Législation

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La SEC s’apprête à se prononcer sur la section 1502 du Dodd Frank Act

Le 22 août 2012, l’organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers, la Securities and Exchange Commission (SEC), se prononcera sur les règles finales devant accompagner la disposition du Dodd Frank Act relative aux minerais du conflit (section 1502). Ce vote représente une étape critique de la campagne mondiale visant à mettre un terme aux minerais du conflit en provenance de l’est de la République démocratique du Congo (RDC).

Cela fait plus de quinze ans que de violents groupes armés et des membres de l’armée congolaise se servent du commerce de minerais pour financer un conflit d’une grande brutalité dans l’est de la RDC. Les parties belligérantes dégagent chaque année des millions de dollars en imposant des taxes illégales sur les sites miniers et en contrôlant les voies de transport et de contrebande des minerais. Ce sont les civils qui sont les plus durement touchés par la violence d’un conflit marqué par des viols, des actes de pillage et des meurtres. Les minerais concernés par ce commerce – la cassitérite (minerai d’étain), le coltan (minerai de tantale), la wolframite (minerai de tungstène) et l’or – sont vendus sur les chaînes d’approvisionnement internationales et entrent dans la production de biens de consommation tels que les ordinateurs et téléphones portables et les bijoux. Le fait de contraindre les entreprises à savoir d’où proviennent les métaux qu’elles utilisent et si leurs achats alimentent des atteintes aux droits de l’homme peut contribuer à réduire les sources de financement des parties belligérantes dans l’est de la RDC.

C’est justement ce que les entreprises sont appelées à faire au titre de la législation historique adoptée par le Congrès américain en juillet 2010. La section 1502 du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act exige des entreprises qui emploient de la cassitérite, du coltan, de la wolframite et de l’or qu’elles se renseignent pour savoir si les métaux proviennent de RDC ou de pays voisins. Si tel est le cas, les entreprises se doivent de soumettre leur chaîne d’approvisionnement à des contrôles – connus sous le nom de diligence raisonnable – afin de déterminer si leurs achats de minerais ont profité aux groupes armés violents présents dans l’est de la RDC. Les entreprises doivent impérativement communiquer publiquement à la SEC les mesures qu’elles ont prises et faire vérifier leur rapport par un tiers indépendant.

Depuis l’adoption de cette loi il y a plus de deux ans, Global Witness prie la SEC de s’assurer que les règles finales incluent une norme claire relative à l’exercice de diligence raisonnable s’appuyant sur le cadre en cinq étapes dédié au devoir de diligence des chaînes d’approvisionnement élaboré par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Global Witness a également fait valoir l’idée selon laquelle les règles finales ne devraient prévoir aucune période transitoire ni délai dans l’application de l’obligation de déclaration aux yeux de la loi. La situation dans l’est de la RDC nécessite que des mesures soient prises de toute urgence et les entreprises devraient être tenues de mettre en œuvre la section 1502 dans les plus brefs délais afin de déterminer si leurs achats alimentent le conflit.

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Commentaire de CREDDHO

Commentaire d'ASSODIP