La laverie ITSCI

Néanmoins, l'armée congolaise et les groupes armés rivaux qui se disputent le pouvoir dans certaines régions de l’Est de la RDC voient depuis des décennies le contrôle des mines et le commerce des minerais comme une source vitale de revenus. De même que la mauvaise gouvernance observée en RDC et dans les pays voisins, le commerce des minerais congolais contribue à de violents conflits et à de graves violations des droits humains.

En vue d'améliorer la gouvernance du secteur, les gouvernements des pays de la région, les Nations Unies, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en consultation avec les acteurs de l’industrie et de la société civile, ont élaboré de nouveaux principes directeurs et procédures il y a plus de dix ans. Parmi ces procédures, la création de mécanismes de traçabilité qui, parallèlement à la validation gouvernementale des mines, visent à établir un approvisionnement en minerais « libres de conflit » et extraits de façon responsable.

Dans le présent rapport, Global Witness a compilé des preuves démontrant que l'un des principaux mécanismes de contrôle utilisés dans l’industrie pourrait en fait faciliter le blanchiment de minerais en provenance de mines contrôlées par des milices, ou produits grâce au travail d’enfants. Ce mécanisme, auquel de nombreuses sociétés internationales font confiance pour s'approvisionner de façon responsable, serait également utilisé pour blanchir des minerais de contrebande ou faisant l’objet de trafics.

Notre rapport s'appuie sur des recherches de terrain dans plus de dix zones minières à travers le Nord et le Sud-Kivu en RDC, sur des entretiens menés avec plus de 90 membres du gouvernement, du secteur minier, de la société civile et du monde universitaire, et sur des dizaines de vidéos filmées par des chercheurs locaux et que Global Witness a pu consulter. Le résultat de cette enquête corrobore les observations d'autres organisations fiables, comme l’ONU et l’institut de recherche belge International Peace Information Service (IPIS).

En 2009, l’Association internationale de l’étain (ITA), rejointe par le Centre international d’étude de tantale et niobium (TIC), a créé l’Initiative de la chaîne d'approvisionnement de l’étain (ITSCI).

ITSCI a pour objectif de fournir une chaîne de traçabilité fiable des minerais, garantissant que leur extraction ne contribue pas au travail des enfants ou à l’influence de groupes armés et de l'armée. Dans le cas de la RDC, cela signifie que les minerais doivent provenir de mines validées par les autorités comme exemptes de telles imbrications. Au Rwanda, où nous n’avons pas connaissance de groupes armés en activité, cette chaîne de traçabilité assure avant tout que les minerais n’ont pas été introduit en contrebande depuis la RDC.

Dans les deux pays, les fonctionnaires chargés de mettre en œuvre ITSCI scellent et étiquettent les sacs de minerais légitimes, avant que ces derniers soient acheminés pour leur traitement ou leur exportation. En 2018, l’OCDE a examiné les normes d’ITSCI et les a considérées être entièrement conformes à ses propres orientations pour la diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement en minerais. Pourtant, selon notre enquête de terrain, la réalité est tout autre.

Nos recherches indiquent que le système ITSCI permet le blanchiment de minerais congolais entachés. D'après les preuves que nous avons rassemblées, d’énormes quantités de minerais provenant de mines non validées, y compris aux mains de milices ou exploitées par l’intermédiaire du travail des enfants, peuvent intégrer la chaîne d'approvisionnement d’ITSCI et être exportées. Les rapports d’incident d’ITSCI semblent fréquemment minimiser, voire ignorer les cas à même de sérieusement compromettre l’intégrité de sa chaîne d'approvisionnement.

La preuve la plus frappante des failles du mécanisme en RDC se trouve dans la région de Nzibira, où un centre de négoce représente près de 10 % des minerais étiquetés dans la province du Sud-Kivu en 2020. Au premier trimestre 2021, la production des mines validées de la zone de Nzibira représentait moins de 20 % des quelques 83 tonnes de minerais 3T étiquetés localement. Les entretiens menés avec des fonctionnaires, des négociants, des exploitants et d'autres acteurs confirment que la majeure partie des minerais étiquetés proviennent de mines non validées situées sur les territoires voisins, y compris des mines occupées par des milices et mobilisant fréquemment le travail d’enfants.

L'une de ces mines, Lukoma, est occupée par une milice faisant usage de la force contre la population locale. Elle force les exploitants artisanaux à y travailler sans rémunération et prélève une taxe aux négociants. Il semblerait que le ministère des Mines y étiquette les sacs de minerais tout en ayant connaissance de cette taxe illégale.

ITSCI a connaissance depuis au moins 2014 du risque que des minerais de conflit ne contaminent sa chaîne d'approvisionnement autour de Nzibira. À l’époque, elle reconnaissait l’existence de ce risque dans son évaluation de sa propre gouvernance. En 2015, un rapport publié par une ONG locale présentait à son tour la preuve d’importants volumes de minerais étiquetés, mais attribués à tort à des mines validées mais inactives dans la localité. Ces conclusions ont été corroborées par un consultant recruté par l’ONG américaine Pact, partenaire d’exécution d’ITSCI, qui a par ailleurs confirmé que les minerais étiquetés provenaient de zones contrôlées par des milices.

Le consultant a conclu que les autorités et les agents locaux d’ITSCI étaient informés de la situation et étouffaient volontairement l'affaire. Si ITSCI a reconnu les allégations de blanchiment, ses rapports d'incident passent sous silence les aspects les plus problématiques identifiés par le consultant —l’implication des milices et la complicité de ses propres agents. ITSCI n’aurait pas réussi à résoudre ces problèmes supposés, ce que suggère un autre rapport de l’ONU publié en 2018, qui révèle de nouvelles preuves de blanchiment de minerais provenant de carrières contrôlées par une milice et par l’armée congolaise. Notre enquête démontre qu’en 2021, ces irrégularités auraient toujours cours.

La situation à Nzibira ne fait pas figure d’exception. Non loin de là, à Lubuhu, on recensait au premier trimestre 2021 un volume de cassitérite (étain) étiqueté 15 fois supérieur à la production des deux mines validées dans les environs. Un négociant nous a confié avoir déclaré des minerais en provenance de l’une de ces mines, alors que tout le monde savait qu’elle n’était plus exploitée depuis près d'un an. Sur un autre site d'étiquetage, un fonctionnaire a déclaré à Global Witness ne pas avoir besoin de savoir où les minerais ont été extraits pour leur coller une étiquette. Une fois encore, une partie des minerais étiquetés par ITSCI proviennent d’une mine occupée par une milice qui contraint les exploitants à des travaux forcés.

En puisant dans les entretiens menés avec des témoins et dans les rapports de l’ONU et d'autres organisations, nous avons repéré d'autres failles similaires du programme ITSCI à sept autres points d'étiquetage dans le Nord et le Sud-Kivu ; nous avons aussi été informés d’au moins dix autres mines contrôlées par des groupes armés, desquelles des minerais sont, ou auraient récemment été blanchis dans le système.

Avec ses effectifs limités et l’insuffisance de ses contrôles, ITSCI ne dissuade pas le blanchiment de minerais mené par les exploitants et les négociants. D'autres sources affirment en outre que, sans autorisation, des équipes de terrain d’ITSCI collaborent activement avec les exploitants et les autorités pour blanchir des minerais, voire dans certains cas pour prendre leur commission sur ces recettes illégales. Les agents de l'État, généralement mal payés, compensent leur salaire en étiquetant un maximum de sacs de minerais, quelle qu’en soit la provenance. Il s’agit là d’une question de fierté nationale, et d’une réponse à la contrebande incontrôlée des minerais congolais vers le Rwanda. Comme les rapports de l’ONU et d'autres ONG ne cessent de le signaler, le Rwanda profite depuis longtemps de la contrebande de minerais en provenance de la RDC.

Avec ses effectifs limités et l’insuffisance de ses contrôles, ITSCI ne dissuade pas le blanchiment de minerais mené par les exploitants et les négociants. D'autres sources affirment en outre que, sans autorisation, des équipes de terrain d’ITSCI collaborent activement avec les exploitants et les autorités pour blanchir des minerais, voire dans certains cas pour prendre leur commission sur ces recettes illégales. Les agents de l'État, généralement mal payés, compensent leur salaire en étiquetant un maximum de sacs de minerais, quelle qu’en soit la provenance. Il s’agit là d’une question de fierté nationale, et d’une réponse à la contrebande incontrôlée des minerais congolais vers le Rwanda. Comme les rapports de l’ONU et d'autres ONG ne cessent de le signaler, le Rwanda profite depuis longtemps de la contrebande de minerais en provenance de la RDC.

La quantité de minerais étiquetés illégalement et l'absence de mesure effective pour lutter contre ce problème connu portent à croire qu’ITA, l’entité de contrôle ultime d’ITSCI, ferme les yeux sur ces cas. L'augmentation du volume de minerais étiquetés sert les intérêts d’ITA, dont le mécanisme est principalement financé par les taxes prélevées aux exportateurs des minerais 3T étiquetés dans la région des Grands Lacs. Cette dépendance a un effet pervers incitant à saboter la mission de contrôle d’ITSCI. Par ailleurs, il y a clairement conflit d'intérêts lorsque ITA, à la tête d’un mécanisme censé empêcher des minerais sales d’arriver sur marchés internationaux, est également représentante de certains des plus gros acheteurs de minerais 3T.

Interrogés dans le cadre de notre enquête, ITA et Pact ont contesté le fait que des minerais aient été introduit illégalement dans le système ITSCI à Nzibira ou Lubuhu, et démenti que les chaînes d’approvisionnement d’ITSCI de Nzibira et Nindja puissent être contaminées par des minerais associés à un conflit armé ou au travail d’enfants. ITSCI conteste également avoir échoué dans sa mission de contrôle, ou ne pas avoir pris les mesures adéquates sur la chaîne d’approvisionnement de Nzibira. ITSCI dément en outre tout conflit d'intérêts et toute allégation selon laquelle le programme minimiserait ou fermerait les yeux sur les incidents survenus sur ses chaînes d’approvisionnement. Pact nie que son personnel soit fréquemment informé de cas de blanchiment, et déclare que des procédures internes ont été mises en œuvre pour détecter les écarts de conduite.

Des informations préoccupantes sur les défaillantes d’ITSCI nous proviennent également de la région de Rubaya, dans le Nord-Kivu, d’où serait extrait au moins 15 % de la production mondiale de coltan. Lorsque le concessionnaire Société minière de Bizunzu (SMB) a décidé de quitter ITSCI pour un autre programme de traçabilité en décembre 2018, ITA aurait alarmé ses membres sur des dysfonctionnements dans la chaîne de traçabilité de la société, vraisemblablement dans le but de discréditer l’entreprise et le programme concurrent. Bilan : 120 tonnes de minerais appartenant à SMB ont été bloqués.

La société traversait déjà des difficultés financières, qui se traduisaient souvent par des retards de paiement pour les exploitants, et par ricochet par l’implication de ces derniers dans le trafic de minerais vers une concession voisine. Ces manœuvres ont donc exacerbé des tensions préexistantes entre SMB et les exploitants artisanaux, notamment les plaintes pour retards de salaire et la vente des minerais de la concession à une autre entreprise, la Société aurifère du Kivu et du Maniema (SAKIMA). La situation est devenue explosive en 2019-2020, faisant au moins cinq morts. Les méthodes d’ITSCI auraient donc nuit à son propre objectif de « rompre les liens entre minerais et conflits ».

Selon des données publiées par l’ONU, les minerais passés en contrebande par les mineurs de SMB dans la concession voisine de SAKIMA seraient par la suite introduits illégalement dans la chaîne d’approvisionnement d’ITSCI. Les estimations de référence d’ITSCI pour la production minière de SAKIMA, utilisées par le programme pour évaluer le volume de minerais à étiqueter, sont dix fois supérieures à celles d’une source de l’ONU pour certaines mines de la société — un écart probablement imputable aux minerais introduits illégalement dans la mine. Rien qu’en 2020, des agents de l'État auraient introduit frauduleusement des centaines de tonnes de coltan provenant de la concession de SMB dans les chaînes d’approvisionnement d’ITSCI. Compte tenu de son ampleur, la différence frappante des niveaux de production attribués à SAKIMA aurait forcément dû mettre la puce à l’oreille des autorités.

D’après nos sources, les minerais blanchis par SAKIMA et étiquetés par ITSCI passent ensuite entre les mains des deux plus grands exportateurs de coltan dans le Nord-Kivu, également membres d’ITSCI : la Coopérative des artisanaux miniers du Congo (CDMC) et la Société générale de commerce SARL (SOGECOM). Global Witness a découvert que le président de la CDMC était John Crawley, un homme d'affaires britannique également ex-président du TIC.

Pour ITSCI, il n'y a « aucune raison de considérer » que ses données de référence sur la production minière puissent être erronées ; le programme rejette également toute allégation d'abus de son système de signalement des incidents, ainsi que toute responsabilité dans la flambée de violences observée dans la zone de Rubaya. John Crawley et CDMC ont nié toute relation entre l’homme d'affaires et la coopérative, et a fortiori sa direction de CDMC. La coopérative ajoute n’avoir jamais été informée et n'avoir jamais reçu de preuves d'une fraude minière entre les différentes concessions de Rubaya. SOGECOM dément s’être directement approvisionné en coltan auprès de SAKIMA en 2019 et 2020. SAKIMA n'a pas souhaité exercer son droit de réponse pour commenter nos propos.

Au Rwanda, où le programme ITSCI a d'abord été largement déployé, la contrebande d'énormes quantités de minerais depuis la RDC existait avant le lancement du programme. La possibilité pour le Rwanda, petit producteur minier, d'étiqueter des minerais frauduleux afin de les exporter de façon légitime semble avoir encouragé cette filière de contrebande en provenance de RDC. Un acteur clé du lancement du programme ITSCI au Rwanda estime que pendant des années, seuls 10 % des minerais exportés par le pays avaient réellement été extraits sur son territoire, les 90 % restants ayant été introduit illégalement à partir de la RDC.

D’après de nombreuses sources du secteur, le gouvernement rwandais a parfaitement conscience que les volumes de production sont artificiellement gonflés par la contrebande. Ni le gouvernement, ni le programme ITSCI ne publie les données sur la production à l’échelle des mines qui permettraient de prouver le contraire. Si ITSCI a bien pris des mesures contre certains cas de contrebande mineurs, les grands exportateurs de minerais frauduleux n’auraient rencontré aucune résistance. La plus grosse de ces sociétés, Minerals Supply Africa (MSA), a pendant plusieurs années été le principal exportateur de minerais 3T du Rwanda.

L'une de nos sources estime qu’entre 2011 et 2017, seule une infirme portion de ses exportations rwandaises avait effectivement été extraite dans le pays. L'homme d'affaire suisse Chris Huber (actuellement sous le coup d'une enquête criminelle pour crimes de guerre en RDC) aurait lui aussi profité du programme ITSCI pour blanchir des minerais par l’intermédiaire d'au moins trois sociétés différentes. Les niveaux de la contrebande de la RDC au Rwanda ont baissé autour de 2014, époque à laquelle le programme ITSCI a pris plus d'ampleur en RDC, mais la pratique demeure largement plus lucrative qu’une activité minière classique.

Certaines sources du secteur vont jusqu’à suggérer que le blanchiment de minerais de contrebande serait la raison d’être du programme ITSCI. Elles affirment que le PDG de MSA aurait collaboré avec ITA et l'ancien ministre rwandais de la Défense pour établir un programme de traçabilité endossé par le gouvernement et qui, selon eux, permettrait d’écarter le risque d'une réglementation plus stricte imposée par les pays importateurs.

ITSCI nie formellement que son programme puisse faciliter le blanchiment à grande échelle de minerais de contrebande au Rwanda, et dément toute allégation de faute intentionnelle ou de collusion. L’Office rwandais des mines, du pétrole et du gaz affirme de son côté opérer en toute conformité avec les lignes directrices de l’OCDE et de la CIRGL. Chris Huber réfute toute relation avec les entreprises prétendument impliquées dans la contrebande, tandis que celles-ci démentent l’exportation de minerais frauduleux depuis le Rwanda. MSA conteste également le blanchiment de minerais frauduleux par l’intermédiaire du système ITSCI.

En examinant les chaînes d’approvisionnement, nous avons pu répertorier des sociétés qui se sont probablement approvisionnées en minerais de conflit ou de contrebande ; il s'agit notamment de fonderies et d’intermédiaires basés à Hong Kong, à Dubaï, en Thaïlande, au Kazakhstan, en Autriche, en Malaise et en Chine. Nous avons découvert que ces minerais pouvaient se retrouver dans des appareils vendus par des marques internationales comme Apple, Intel, Samsung, Nokia, Motorola et Tesla.

De nombreuses multinationales consommatrices de minerais 3T pour leurs produits (ordinateurs, pièces électroniques et automobiles, etc.) n’en font sans doute pas assez pour détecter les cas de contrebande, de fraude, de contribution aux conflits et au travail des enfants dans leur chaîne d’approvisionnement. Plutôt que d’investir les ressources adéquates pour repérer ces failles, s’y attaquer et assurer la transparence de leur chaîne d’approvisionnement, de nombreuses fonderies placent leur confiance dans ITSCI. De même, les entreprises de distribution s’en remettent au programme géré par l’Initiative pour des minerais responsables (RMI), qui elle-même s'appuie sur le programme d’ITSCI en dépit de ses évidentes défaillances systémiques. D’après nos informations, deux grandes fonderies qui se seraient approvisionnées en minerais de conflit sont bien certifiées conformes aux normes de la RMI.

Depuis 2011 environ, Apple et Intel surveilleraient leur chaîne d’approvisionnement rwandaise et auraient été alerté du risque élevé de se procurer des minerais de contrebande. Pourtant, les mesures d’atténuation mises en œuvre semblent limitées. D'après nos recherches, aucune de ces entreprises n'a publiquement reconnu le risque d'acheter des minerais introduits en contrebande depuis la RDC. D'autres entreprises se sont sciemment approvisionnées en minerais de contrebande au Rwanda, selon des acteurs de l’industrie interrogés par Global Witness.

En réponse à nos questions, Apple, Intel, Nokia et Samsung ont toutes réitéré leur engagement en faveur d'un approvisionnement responsable, et nous ont réorienté vers leurs politiques, initiatives et rapports respectifs en la matière. Motorola et Tesla n’ont pas répondu à notre demande de commentaires.

International Tin Association et Tantalum-Niobium International Study Center

• Réformer la structure de gouvernance du système ITSCI pour éviter les conflits d’intérêts entre ses membres et les fonctions de traçabilité et de diligence raisonnable du système ;

• Publier les données de production détaillées par mine pour les minerais étiquetés par ITSCI ainsi que d’autres informations qu’ITSCI a promis de rendre publiques.

Pouvoirs publics de la République démocratique du Congo

• Procéder à une évaluation approfondie et indépendante de la mise en œuvre du programme ITSCI et, en fonction de ses conclusions, envisager de révoquer le permis d’opérer du programme et étudier les possibilités de remplacer ITSCI par un programme géré par une institution indépendante ;

• Améliorer les liens entre les processus de diligence raisonnable et de traçabilité d’une part et la formalisation des mines artisanales et le développement économique local pérenne d’autre part pour inciter les parties prenantes intervenant en amont à soutenir les chaînes d’approvisionnement responsables ;

• Encourager le désarmement, la démobilisation et la réintégration des membres de groupes armés non étatiques.

Pouvoirs publics du Rwanda

• Veiller à l’application des mesures pour intercepter les minerais de contrebande entrant sur le territoire national et les renvoyer dans leur pays d’origine ;

• Publier les données clés pour chaque mine, y compris les données de production, le nombre d’exploitants, le lieu et le titulaire du titre minier.

Éxporteurs de 3T en République démocratique du Congo et au Rwanda

• Exercer leur devoir de diligence raisonnable prévu par le Guide OCDE sur le devoir de diligence, y compris en identifiant et en réduisant les risques et en signalant de manière détaillée, tel que prévu par la loi, les risques encourus et les mesures prises pour réduire ces risques dans un rapport annuel.

Responsible Minerals Initiative

• Réduire le recours à ITSCI et à d’autres mécanismes d’assurance en amont en demandant aux fonderies de mener leurs propres mesures de diligence raisonnable dépassant la simple consultation des données de mécanismes d’assurance en amont.

Pouvoirs publics des États-Unis

• Veiller à l’application de la section 1502 de la loi Dodd–Frank au regard des entreprises se fournissant en minerais de la région africaine des Grands Lacs.

Commission européenne

• Contrôler minutieusement les entreprises ayant fait l’objet d’audits et les entreprises membres de programmes sectoriels et les placer face à leurs responsabilités pour veiller à ce qu’elles respectent toutes les exigences prévues par le Règlement sur les minerais et ne se limitent pas à leur seule adhésion à un programme ou à un audit pour prouver leur respect des obligations pertinentes.

Pays sans réglementation sur la diligence raisonnable en lien avec les minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque

• Mettre en place une règlementation imposant des mesures de diligence raisonnable pour une chaîne d’approvisionnement responsable conformément aux exigences du Guide OCDE sur le devoir de diligence et sanctionner les entreprises s’y dérobant.

Entreprises intervenant en aval

• Exercer leur devoir de diligence raisonnable et éviter autant que possible de se reposer uniquement sur les garanties des programmes sectoriels.