Press Release / 18 Février 2013

Les actionnaires d’ENRC devraient rejeter un marché de 550 millions de dollars au Congo

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Ce document est une traduction d’un communiqué originalement publié le 23 décembre. L’accord qui est le sujet de ce communiqué a finalement était adopté par 99% des voix des actionnaires qui ont voté (représentant 61% de l’actionnariat total de ENRC). Le plus grand actionnaire de ENRC, Kazakhmys (détenant 26% des actions) s’est abstenu du vote (voire article du Guardian, en anglais : http://www.guardian.co.uk/business/2012/dec/28/enrc-congo-mining-deal-shareholder?INTCMP=SRCH). 

Les actionnaires d’Eurasian Natural Resources Corporation, une entreprise cotée à la Bourse de Londres (LSE – London Stock Exchange), se réuniront le vendredi 28 décembre pour voter sur un marché de 550 millions de dollars visant à racheter le principal partenaire de leur société dans l’exploitation minière du cuivre et du cobalt en République démocratique du Congo.[i] Un représentant de Global Witness qui détient une action de l’entreprise du FTSE100 votera contre cet accord en raison de craintes relatives à des risques de corruption.[ii]

ENRC a prévu d’organiser cette assemblée entre la Noël et le jour de l’An, ce qui contribuera probablement à un niveau de participation minimum, en dépit de l’importance que revêt cet accord pour la compagnie et par ailleurs pour le Congo. Il est peu probable que le vote aille à l’encontre d’ENRC, compte tenu surtout que les trois actionnaires fondateurs – qui détiennent 43,77 pour cent de l’entreprise – avaient déjà fait part début novembre de leur « engagement irrévocable » à voter en faveur de ce marché.[iii]

Global Witness tentera d’obtenir de la part d’ENRC une garantie que les investisseurs n’ont pas de raison de s’inquiéter d’un risque de corruption dans ses transactions avec Dan Gertler, un intermédiaire dont les entreprises ont été étudiées dans des publications antérieures de Global Witness (notamment dans un mémo circonstancié publié au moment de l’AG d’ENRC en juin: voir http://www.globalwitness.org/sites/default/files/DRC-GWsecresalesmemoJune2012FR_0.pdf). À ce jour, nous avons envoyé à ENRC une centaine de questions relatives aux risques de corruption associés à la compagnie et nous n’avons reçu de réponse à aucune de ces questions, en dehors d’une phrase toute faite dans laquelle ENRC déclare qu’elle « est favorable à un profond débat sur la gouvernance d’entreprise et prend ses responsabilités très au sérieux ».

Global Witness estime qu’il existe un certain nombre de risques éventuels de corruption liés aux activités commerciales de M. Gertler au Congo, en particulier en ce qui concerne la façon dont ses firmes secrètes enregistrées dans les paradis fiscaux  ont à plusieurs reprises obtenu des actifs miniers et pétroliers pour des montants bien inférieurs à leurs valeurs estimées,[iv] les accords étant généralement conclus sans être annoncés, en l’absence de tout appel d’offres public. Global Witness s’inquiète du fait que M. Gertler pourrait avoir bénéficié d’un accès favorable aux richesses minières du Congo en raison de son amitié avec le président congolais, Joseph Kabila. Nous croyons également que les accords risquent d’avoir bénéficié à des fonctionnaires gouvernementaux congolais corrompus et non identifiés.[v] Les entreprises de M. Gertler ont à plusieurs reprises obtenu des actifs qui avaient été confisqués par les autorités publiques à des rivaux dans des circonstances douteuses, facteur qui, aux yeux de Global Witness, accroît les risques de corruption.

Depuis 2009, ENRC a versé des centaines de millions de dollars à des entreprises associées à M. Gertler pour acquérir des actifs miniers au Congo.[vi] Compte tenu des inquiétudes décrites plus haut, il existe, aux yeux de Global Witness, un risque qu’ENRC ait investi de l’argent dans des transactions frauduleuses. L’accord prévu de 550 millions de dollars ne ferait qu’accroître ce risque.

M. Gertler et ENRC ont nié tout agissement illégal. ENRC a déclaré qu’elle « s’oppose résolument aux pots-de-vin et à la corruption sous quelque forme qu’elle soit » et qu’elle prendra les mesures appropriées pour répondre aux problèmes de corruption. Le porte-parole de M. Gertler a affirmé qu’il avait toujours opéré « en toute honnêteté, intégrité et impartialité » et que les bénéficiaires des firmes enregistrée dans les paradis fiscaux associées à M. Gertler se limitaient aux membres de sa famille.

ENRC a également signalé que ses discussions avec le Service britannique de répression des fraudes graves (SFO, ou Serious Fraud Office) à propos de ses activités au Congo et au Kazakhstan étaient « une pratique entièrement normale pour une grande entreprise ».[vii] Au cours de l’été 2011, ENRC avait convenu avec le SFO de commander l’ouverture d’une enquête sur les allégations entourant ses « opérations et avoirs au Kazakhstan et en Afrique (en particulier en RDC) et ses transactions impliquant ces pays et cette région » (voir plus loin « Notes aux équipes de rédaction »).

ENRC ne peut ignorer que le Fonds monétaire international (FMI) a fait savoir le 3 décembre de cette année qu’il avait suspendu un important accord de prêt conclu avec le Congo pour un montant de plus de 500 millions de dollars car ce pays avait omis de publier un contrat passé entre la société minière publique Gécamines et la firme offshore Straker, enregistrée aux les îles vierges britanniques.[viii] Selon Bloomberg, des problèmes similaires avaient conduit le FMI à suspendre des prêts en 2011, la directrice du département Afrique du FMI, Antoinette Sayeh, ayant déclaré que le FMI n’était pas certain que l’argent provenant des transactions minières allaient à l’État.[ix] Le FMI parle rarement, voire jamais, explicitement de risques spécifiques de corruption. Néanmoins, la nature de ses préoccupations semble indiquer qu’il s’inquiétait d’une possible corruption liée au contrat avec Straker, et éventuellement d’autres transactions de ce type impliquant le propriétaire de Straker, qui, nous le savons aujourd’hui, s’avère être M. Gertler.[x]

Comment se fait-il, dès lors, que six jours seulement après l’annonce du FMI, ENRC puisse aller de l’avant et annoncer un contrat de plus d’un demi-milliard de dollars comprenant l’achat de Straker – la société au cœur même de la dispute ? Et ENRC ne devrait-elle pas avoir attendu d’avoir résolu les problèmes avec le Serious Fraud Office concernant ses activités congolaises avant de procéder à la conclusion d’un nouveau grand accord avec M. Gertler ?

Qu’en est-il par ailleurs de l’audit commandé au niveau interne par ENRC auprès du cabinet d’avocats Dechert à propos de ses transactions au Congo ? Pourquoi n’a-t-il pas été mené à terme et Dechert en est-il encore responsable ? ENRC publiera-t-elle cet audit conformément à ses promesses de transparence ?  Quels ont été les résultats jusqu’à présent ? ENRC doit fournir des réponses satisfaisantes à ces questions si elle veut justifier la signature d’un contrat visant à acheter à M. Gertler Straker et la moitié de Camrose (ce qui donnerait à ENRC 100 pour cent de Camrose au total, si l’accord venait à être approuvé par les actionnaires).

Global Witness et très certainement d’autres investisseurs souhaiteraient entendre les réponses d’ENRC le 28 décembre, étant donné le contenu d’un Rapport d’activités suspectes remis par ENRC il y a deux ans à l’Agence britannique de lutte contre la grande criminalité (Serious Organised Crime Agency) en vue d’obtenir l’autorisation d’acheter la première moitié de Camrose. Le Rapport d’activités suspectes, publié par le site web américain 100Reporters, indiquait qu’il n’était pas possible de lever totalement les soupçons de corruption entourant M. Gertler. ENRC et ses avocats du cabinet Herbert Smith ont déclaré aux autorités judiciaires britanniques que « le risque existe que les actifs du Groupe Highwind [un autre groupe d’entreprises de Gertler] aient été obtenus grâce à la corruption et que la transaction [l’achat de la moitié de Camrose] facilite l’acquisition, la rétention, l’utilisation ou le contrôle de biens illicites par le Groupe Highwind/Dan Gertler et d’autres et/ou débouche sur des versements de pots-de-vin à des fonctionnaires publics » (voir l’article, qui renvoie au Rapport d’activités suspectes, sur http://100r.org/2012/06/fast-track-past-red-flags/).[xi]

Lorsque ces informations ont été publiées, ENRC a réagi non pas en se montrant

« favorable à un profond débat », mais en menaçant de poursuites des journalistes au Royaume-Uni et aux États-Unis. La publication britannique qui avait osé mentionner le Rapport d’activités suspectes a fait l’objet de pressions pour qu’elle retire l’article de son site web, mais le service de presse américain 100Reporters a publié l’intégralité du Rapport d’activités suspectes ainsi que la menace émanant du cabinet d’avocats Jones Day.

Global Witness tient à ce que le conseil d’administration d’ENRC explique si sa position concernant M. Gertler a changé depuis qu’elle a déposé son Rapport d’activités suspectes en août 2010, et si oui, pourquoi.

Le président d’ENRC, Mehmet Dalman, devrait également expliquer à l’Assemblée générale pourquoi il a annoncé qu’il s’attendait à un « règlement à l’amiable » avec le Serious Fraud Office au cours du premier trimestre de l’année prochaine.[xii] Il devrait également expliquer pourquoi il estime que « le pire des scénarios » avec le SFO n’aurait aucun effet sur les opérations de l’entreprise.[xiii]

Nous ne comprenons pas bien comment ENRC peut s’engager dans un débat franc et discuter librement  avec les autorités britanniques de toutes les préoccupations concernant ses contrats au Congo, alors qu’elle s’est engagée à ne faire aux entités gouvernementales ou aux journalistes aucune déclaration susceptible de porter préjudice à M. Gertler (certaines exceptions sont prévues en ce qui concerne la divulgation et l’ouverture d’enquêtes mais cela ne clarifie pas totalement les choses – voir « Notes aux équipes de rédaction » pour l’intégralité des dispositions). Dans son accord conclu avec Camrose en date du 7 décembre 2012, et lu par Global Witness, ENRC a promis de ne pas critiquer ni « faire une quelconque déclaration passablement susceptible d’avoir une incidence défavorable importante ou de porter sérieusement préjudice » au sujet de Dan Gertler ou de ses entreprises à (i) une quelconque entité gouvernementale et (ii) publiquement ou à tout journaliste ou toute autre personne susceptible de la publier. ENRC s’est également engagée à ne « prendre aucune autre mesure » en lien avec les activités de Dan Gertler ou de ses entreprises « qui soit passablement susceptible de jeter le discrédit [sur lui ou ses entreprises] ou de leur faire perdre des revenus en conséquence».

ENRC devrait aussi révéler aux actionnaires qui étaient les propriétaires de Legacy Industries Limited, la firme à laquelle elle a acheté la mine de Dezita pour 195 millions de dollars l’année dernière. Nul n’avait entendu parler de Legacy Industries avant qu’elle ne soit mentionnée dans la récente circulaire d’ENRC.

Global Witness appelle par ailleurs ENRC à déclarer si elle envisage de revendre ses actifs africains à une autre firme. Plus précisément, ce tout dernier accord pourrait-il ouvrir la voie à un achat par Glencore des mines congolaises d’ENRC ? Glencore a refusé de faire des commentaires mais à ce stade les actionnaires ne devraient pas être tenus dans l’ignorance.

Global Witness invite instamment ENRC à répondre ouvertement à ces questions lors de la prochaine Assemblée générale. La firme revêt de l’importance pour la santé et la réputation de la Bourse de Londres (LSE) et elle compte un nombre énorme de citoyens britanniques parmi ses actionnaires. Les investisseurs et le public devraient être certains qu’ENRC n’est pas associée à de possibles affaires frauduleuses dans l’un des pays les plus pauvres du monde. Les actionnaires devraient aussi recevoir toutes les informations nécessaires afin de se faire un jugement en toute connaissance de cause à propos du prochain accord de la firme au Congo.

Contact: Daniel Balint-Kurti, Chef de campagne, RDC : +44 7912 517 146 ; [email protected]

Notes aux équipes de rédaction

1. « Convention de non-dénigrement ». Global Witness a lu l’Accord d’achat et de vente conclu entre Cerida Global Limited, Fleurette Properties Limited, ENRC Congo BV et ENRC PLC. L’Accord inclut une « convention de non-dénigrement », stipulant ce qui suit :

9.1: Pendant une période de trois (3) ans à compter de la date du présent Accord, l’acheteur et ENRC PLC feront en sorte qu’aucun membre du Groupe ENRC ne fasse ce qui suit (et aucun d’entre eux ne chargera, n’ordonnera ou ne permettra expressément à ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, conseillers ou représentants respectifs de faire ce qui suit) :

9.1.1: critiquer ou faire une quelconque déclaration passablement susceptible d’avoir une incidence défavorable importante ou de porter sérieusement préjudice aux intérêts du vendeur ou de tout membre du Groupe du vendeur, aux intérêts de Dan Gertler ou aux intérêts de ses directeurs, dirigeants, affaires ou opérations respectifs (les « intérêts du groupe du vendeur »), que ce soit officiellement, de manière informelle, par voie orale ou écrite, directement ou indirectement (i) à toute entité gouvernementale ou toute personne représentant une entité gouvernementale (sauf dans chaque cas si cette déclaration, cette critique ou cette révélation est exigée par des lois en vigueur, des réglementations d’application, ou si elle est faite dans le cadre d’une enquête, d’une autoévaluation ou d’une enquête relative à une autoévaluation, comme défini dans le contrat d’assurance d’entreprise d’ENRC PLC relatif au remboursement et à la responsabilité des administrateurs et dirigeants en vigueur à la date de conclusion du présent Accord, pour autant que cette déclaration, critique ou révélation soit véridique, exacte, non susceptible d’induire en erreur et fondée sur des faits pertinents) ; ou (ii) publiquement ou à tout journaliste, tout membre de la presse ou toute autre personne passablement susceptible de publier cette déclaration ou critique.

9.1.2 : prendre toute autre mesure liée aux activités du vendeur ou de tout membre du groupe du vendeur, de Dan Gertler ou du Groupe d’entreprises Camrose, passablement susceptible de jeter le discrédit ou de faire perdre des revenus en conséquence, au vendeur ou à tout membre du groupe du vendeur ou aux intérêts du groupe du vendeur.

9.2: ENRC PLC s’engage, dès que faire se peut après la signature du présent Accord et en tout état de cause avant son exécution, à notifier aux personnes convenues d’ENRC les obligations incombant à ENRC PLC en vertu de la clause 9 susmentionnée, en envoyant un avis sous la forme convenue. ENRC PLC déploiera tous les efforts raisonnables pour obtenir une reconnaissance signée desdites obligations dès que possible après l’envoi dudit avis et communiquera au vendeur, sur demande écrite de ce dernier, dès que possible et par écrit, qui parmi les personnes convenues d’ENRC a ou n’a pas signé et renvoyé cette reconnaissance.

9.3 : ENRC PLC prendra toutes les mesures raisonnables compte tenu des circonstances pour veiller à ce que, pendant la durée des obligations stipulées à la clause 9, chaque administrateur d’ENRC et chaque dirigeant, employé, affilié, agent ou représentant de tout membre du Groupe ENRC passablement susceptible de faire un commentaire public ou une déclaration publique en lien avec les intérêts du groupe du vendeur prétendument au nom d’ENRC PLC ou de tout membre du groupe ENRC :

9.3.1 : soit conscient des obligations incombant à l’acheteur et à ENRC PLC aux termes de la clause 9 susmentionnée, et

9.3.2 : ne prenne aucune mesure pouvant déboucher sur une violation des obligations incombant à l’acheteur ou à ENRC PLC aux termes de la clause 9.

2. L’Accord susmentionné contient une autre clause intéressante, qui oblige les firmes liées à M. Gertler à s’abstenir de chercher à pousser des fonctionnaires gouvernementaux à saisir les actifs d’ENRC :

11.3.2 : pendant quatre (4) ans et six (6) mois à compter de la date d’exécution, le vendeur et le garant du vendeur n’entreprendront aucune action, ou n’obtiendront, ne faciliteront, ne solliciteront ou n’encourageront aucune mesure de la part d’une quelconque entité gouvernementale, débouchant sur la confiscation, la saisie ou la mise sous séquestre de tout actif concerné, et-ou sur la résiliation, le retrait, la révocation, l’annulation du titre de propriété, de la validité ou des conditions de tout actif concerné, ou sur sa modification, sa variation, son altération, son amendement ou son affectation de manière conséquente et défavorable. Le vendeur et le garant du vendeur feront en sorte qu’aucun membre du groupe du vendeur, aucun autre vendeur et aucune partie liée au vendeur ne fasse ce qui est mentionné ci-dessus (et qu’aucun d’entre eux ne chargera, n’ordonnera ou ne permettra à ses administrateurs, dirigeants, employés, agents ou représentants respectifs de faire ce qui est mentionné ci-dessus).

3. La circulaire envoyée le 7 décembre 2012 par ENRC à ses actionnaires décrivant l’accord de 550 millions de dollars contient des informations pertinentes relatives aux questions juridiques et de réglementation auxquelles la société est confrontée (consulter le lien sur le site web d’ENRC : http://www.enrc.com/Media/press-releases). Les informations actualisées concernant Serious Fraud Office et l’Instance boursière britannique (UK Listing Authority, ou UKLA) sont particulièrement intéressantes. En voici quelques extraits (caractères gras ajoutés par Global Witness) :

Examen opérationnel du Groupe Camrose   

Une firme d’expertise judiciaire comptable a entamé un examen des livres et documents comptables de diverses entreprises au sein du Groupe ENRC, dont  Comide, en mai 2011. L’examen des livres et documents comptables a permis d’identifier un certain nombre de problèmes concernant les systèmes comptables des firmes, les procédures suivies, les approbations, les registres et les contrôles des transactions et paiements. L’examen portant sur Camrose se limitait à Comide et les experts judiciaires comptables ont recommandé, outre un certain nombre de recommandations relatives aux systèmes et aux procédures, qu’un examen complémentaire soit entrepris en ce qui concerne Comide et que des examens soient également réalisés concernant Swanmines, Metalkol et les entreprises enregistrées au Canada et qui relèvent de Camrose. Le processus d’examen complémentaire est en cours, ne devrait pas être terminé avant l’exécution, et pourrait conduire à l’identification d’autres problèmes.

Serious Fraud Office

Contexte

La firme est engagée dans une procédure de rapport auprès du Serious Fraud Office qui a fait suite à un certain nombre d’accusations publiques portées au cours de l’été 2011 en lien avec le litige impliquant First Quantum. Le SFO a invité l’entreprise à une réunion, suite à laquelle il a été convenu que l’entreprise ouvrirait une enquête sur certaines affaires, notamment par rapport à des accusations visant ses opérations et actifs au Kazakhstan et en Afrique (en particulier en RDC) et ses transactions impliquant ces pays et cette région. En ce qui concerne l’Afrique, l’entreprise a convenu avec le SFO du champ d’application initial d’une enquête.

L’entreprise a ouvert une enquête suite à la procédure menée avec le SFO ainsi qu’aux procédures de rapport menées au niveau interne. L’enquête est dirigée par un conseiller juridique externe.

Résultats possibles

L’enquête est en cours et nul ne peut en prédire les résultats avec certitude. Il est par ailleurs possible que le champ de la procédure de rapport au SFO soit élargi et/ou que de nouvelles enquêtes se révèlent nécessaires à la suite des résultats de l’enquête existante.

Le résultat de l’enquête peut soulever des questions, notamment sur le respect, par l’entreprise, ses administrateurs et employés, des lois applicables, entre autres celles relatives à la lutte contre les pots-de-vin et la corruption, les sanctions, le blanchiment d’argent et la fraude. Les violations de ces lois peuvent entraîner des sanctions à la fois au pénal et au civil pour l’entreprise, ses directeurs et/ou ses employés. Les administrateurs, cadres supérieurs et employés des firmes au sein du Groupe ENRC (dont celles qui relèvent du Groupe Camrose) risquent de faire l’objet de mesures disciplinaires, entre autres d’un licenciement, à la suite de l’enquête. Aux termes de la loi de 2002 relative au produit d’activités criminelles (Proceeds of Crime Act 2002) (telle qu’amendée), si une infraction quelconque commise par l’entreprise est découverte, l’autorité compétente chargée de l’application des lois aurait le droit de récupérer les biens (liquidités et autres) qui ont été obtenus illicitement.

L’entreprise note également que s’il est découvert qu’une infraction a été commise lors de l’Acquisition en 2010, l’Acquisition risque d’être considérée comme ayant servi à la commission de ladite infraction.

Instance boursière britannique (UKLA)

Contexte

Le 25 avril 2012, l’entreprise a été contactée par la Financial Services Authority (« FSA », Autorité des services financiers) en sa qualité d’Instance boursière britannique (UK Listing Authority, ou « UKLA »). La lettre déclarait que l’UKLA menait un examen préliminaire du respect, par l’entreprise, des Règles de cotation à l’échelon du groupe entier (plutôt que de Camrose) et, en particulier des règles LR10 et LR11. L’entreprise aide l’UKLA dans ces investigations. Reconnaissant la complexité des questions relatives aux parties associées, en mai 2012, l’entreprise a engagé une grande firme de conseil/gestion des risques pour qu’elle l’aide à identifier toute amélioration pouvant être apportée à ses systèmes et procédures liés aux parties associées. En réponse aux demandes de l’UKLA concernant Camrose et ses filiales, l’entreprise a identifié certains problèmes. En conséquence, l’entreprise a chargé une firme de conseil/gestion des risques (via un conseiller juridique externe) d’effectuer immédiatement un examen complémentaire des transactions entreprises par les entités de Camrose sous l’angle de la LR11, afin que toute autre affaire pertinente soit portée à l’attention de l’UKLA.

Résultats possibles

Cet examen des transactions concernant les parties associées est en cours. L’UKLA a analysé les diverses réponses de l’entreprise et a répondu en lui donnant pour instruction de nommer un parrain chargé de réaliser un examen diagnostique de la LR 10 actuelle et/ou antérieure des Règles de cotation (Transactions importantes : Inscription de premier plan) et de la LR 11 des Règles de cotation (Transactions des parties associées : Inscription de premier plan) et d’analyser certaines transactions, notamment l’achat initial de 50,5 pour cent de Camrose (y compris tous les accords annexes, tels que les prêts, etc.) et la transaction opérée avec First Quantum (des détails à ce propos sont fournis au paragraphe 4(e) de la Partie V du présent document). D’autres questions peuvent encore surgir outre celles qui ont actuellement été signalées à l’UKLA. À ce jour, l’UKLA n’a pas déféré l’affaire à une équipe chargée de l’application des lois, mais les conclusions de l’examen du parrain qui ont été réclamées, ou les conclusions indépendantes de l’UKLA sur le respect plus général des Règles de cotation par l’entreprise, peuvent déboucher sur des mesures d’application des lois prises par l’UKLA à l’encontre de l’entreprise ou sur un règlement négocié des problèmes identifiés (chacune de ces éventualités pouvant conjuguer une censure publique, un avertissement privé, le paiement d’une amende et/ou des accords officiels ou informels pour améliorer les systèmes et procédures).

4. Global Witness a écrit à ENRC le 20 décembre 2012 au matin, lui posant les questions suivantes. Global Witness actualisera son site web si elle venait à recevoir des réponses à l’une ou l’autre de ces questions en dehors de la réponse toute faite citée dans le texte principal.

  1. ENRC est-elle au courant de la décision du FMI de mettre fin à son programme de prêt avec la République démocratique du Congo et du fait que des responsables du FMI ont déclaré que cette décision découlait de la non-publication par le pays du contrat concernant la vente par la Gécamines de ses 25 pour cent de parts dans Comide à Straker ?
  2. Juste six jours après que le FMI eut signalé qu’il mettait fin à son programme de prêt, ENRC a annoncé un marché qui comprenait l’achat de Straker, la firme au cœur du différend entre le Congo et le FMI. Pourquoi la décision du FMI n’a-t-elle pas incité ENRC à renoncer à la transaction ?
  3. N’aurait-il pas été plus raisonnable de la part d’ENRC d’attendre l’issue de ses discussions avec le Bureau de répression des fraudes graves à propos de ses opérations au Congo avant de poursuivre cette transaction ?
  4. Le 2 novembre, les trois actionnaires fondateurs d’ENRC, qui détiennent 43,77 pour cent de l’entreprise, se sont engagés irrévocablement à voter en faveur de la résolution d’approbation. Pourquoi ENRC a-t-elle attendu le vendredi 8 décembre au soir pour annoncer le marché ?
  5. L’audit commandité au niveau interne sur les activités d’ENRC au Congo est-il encore en cours ?
  6. Est-il encore réalisé par le cabinet d’avocats Dechert ?
  7. Allez-vous déposer, ou avez-vous de fait déjà déposé, un Rapport d’activités suspectes sur le nouveau marché concernant Camrose et Straker ?
  8. Pourquoi M. Dalman a-t-il déclaré lors de la dernière téléconférence d’ENRC qu’il espérait un « règlement à l’amiable » avec le Bureau de répression des fraudes graves (SFO) ?
  9. Dans son accord avec Camrose, ENRC promet de ne pas « faire une quelconque déclaration passablement susceptible d’avoir une incidence défavorable importante ou de porter sérieusement préjudice » au sujet de Dan Gertler ou de ses entreprises à des journalistes ou à « une quelconque entité gouvernementale ». Comment cette promesse peut-elle être compatible avec (a) votre engagement en faveur d’un profond débat sur la gouvernance d’entreprise et (b) vos relations avec les autorités judiciaires et de réglementation, notamment le Bureau de répression des fraudes graves (SFO) et l’Agence de lutte contre la grande criminalité (Serious Organised Crime Agency) ?

10.  ENRC ou ses affiliés envisagent-ils de vendre certains de leurs actifs à Glencore, ou sont-ils en pourparlers à cet effet ?

11.  S’il n’existe pas de projets concrets de marché avec Glencore, des discussions ont-elles lieu à ce propos ?

12.  Qui était propriétaire de Legacy Industries Limited au moment où ENRC a acheté la mine de Dezita au Congo l’année dernière pour un montant de 195 millions de dollars ?

5. ENRC n’a pas encore répondu aux questions mentionnées ci-dessus. Voici néanmoins la réponse apportée par ENRC le 11 juin 2012 à de précédentes questions :

ENRC est favorable à un profond débat sur la gouvernance d’entreprise et prend ses responsabilités très au sérieux. ENRC entend respecter les normes les plus élevées de gouvernance d’entreprise. À travers le Code de conduite de notre Groupe, nous insufflons les valeurs d’intégrité et d’honnêteté au sein de notre entreprise et exigeons que tous nos employés agissent conformément aux normes d’éthique les plus rigoureuses.

La politique de l’entreprise en matière de fusions et d’acquisitions (F&A) est de la responsabilité du comité F&A, lequel relève directement du Conseil d’administration. Chaque investissement opéré par l’entreprise est soumis à une procédure approfondie de diligence raisonnable.

ENRC a adopté une politique de tolérance zéro en matière de pots-de-vin et de corruption, l’appliquant à toutes ses relations commerciales, dans toutes ses activités. Le Conseil d’administration travaille d’arrache-pied pour veiller à ce que ses politiques soient adoptées et que ses procédures soient respectées, avec de sérieuses conséquences en cas de manquement quelconque à ces politiques et procédures.

À la suite d’un examen approfondi terminé en septembre 2011, ENRC a établi un nouvel ensemble de structures et pratiques de gouvernance visant à garantir la gestion responsable du Groupe, dans l’intérêt supérieur de ses actionnaires. Entre autres, le Comité de nomination assume une nouvelle palette de responsabilités et porte aujourd’hui le nom de Comité de nomination et de gouvernance d’entreprise.

Le Groupe dispose d’une politique claire en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption et il est en contact avec les autorités de réglementation compétentes, notamment le SFO. Il s’agit d’une pratique tout à fait normale pour une grande entreprise qui souhaite réellement mener des enquêtes en bonne et due forme sur toutes les allégations et qui s’emploie à se conformer aux meilleures pratiques de gouvernance d’entreprise. Nous attirons du reste votre attention sur les propos du SFO cités dans le Financial Times en date du 12 décembre 2011 : « Nous n’avons pas ouvert d’enquête sur ENRC. Nous encourageons toutes les entreprises relevant de la Bribery Act (loi sur la corruption) à évaluer leur culture d’entreprise et l’adéquation de leurs procédures. La porte du SFO est toujours ouverte pour toutes les compagnies qui souhaitent discuter de ces questions. »

En vertu du « Principe fondamental » d’ENRC, les employés devraient agir en toute intégrité et honnêteté, en adhérant aux normes d’éthique les plus élevées. Le Code de conduite stipule explicitement qu’ENRC s’oppose résolument aux pots-de-vin et à la corruption sous quelque forme que ce soit et que tous ses employés sont tenus de montrer clairement et en toutes circonstances qu’ENRC s’y oppose. Le Code de conduite s’applique à tout employé au sein du Groupe ENRC et aux personnes qui lui sont associées et qui, tout en n’étant pas nécessairement des employés du Groupe ENRC, réalisent des affaires en son nom.

Dans le cadre de l’amélioration de nos structures de gouvernance, la première phase de formation en matière d’éthique vient d’être dispensée par un fournisseur de formation à l’éthique indépendant et reconnu au niveau international. Elle comprenait la formation en présentiel de centaines de cadres dirigeants, avec une formation supplémentaire poussée en ligne.

ENRC a également mis en place un système de dénonciation via une permanence téléphonique, administrée de manière indépendante par le même fournisseur de formation à l’éthique, opérant en cinq langues 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Nous avons une politique d’enquête rigoureuse et des procédures établies permettant d’examiner efficacement et en profondeur les dénonciations et autres questions et de prendre les mesures correctives qui s’imposent.

ENRC s’efforce à tout moment de respecter les normes les plus élevées exigées d’une société minière internationale cotée à la Bourse de Londres (LSE).

Exclusion de responsabilité : la version française est une traduction du document original en anglais. Cette traduction ne peut être utilisée qu’à titre de référence. En cas de divergence entre la version française et la version originale anglaise, la version anglaise fait foi. Global Witness décline toute responsabilité en cas de dommage ou préjudice causé par des erreurs, des imprécisions ou des incompréhensions de traduction.


[i] Pour des informations concernant ce marché, voir : Reuters, « Miner ENRC buys out Gertler in $550 million Congo deal », 8 décembre 2012, http://uk.reuters.com/article/2012/12/08/enrc-congo-idUKL5E8N80OT20121208 ;  et Bloomberg, « ENRC Offers $550 Million to Buy Gertler Out of Congo Unit », 8 décembre 2012, http://www.bloomberg.com/news/2012-12-08/enrc-offers-550-million-to-buy-gertler-out-of-congo-unit.html.

[iii] Les engagements irrévocables sont mentionnés à la page 16 de la Circulaire de décembre 2012 envoyée aux actionnaires et décrivant le marché (lien sur http://www.enrc.com/Media/press-releases). Global Witness a examiné les documents originaux dans les bureaux du cabinet d’avocats Jones Day à Londres. Ils sont signés par les trois fondateurs d’ENRC : Alijan Ibragimov, Patokh Chodiev et Alexander Machkevitch.

[iv] Parmi les cas les plus clairs de firmes associées à l’achat par M. Gertler d’actifs à des montants bien inférieurs à leurs valeurs commerciales estimées figurent Kolwezi, Frontier et Lonshi, dont les actifs ont été confisqués par les autorités congolaises à la société minière canadienne First Quantum. ENRC a annoncé dans des déclarations émises le 20 août 2010 que les quatre compagnies offshore (enregistré dans les paradis fiscaux) qui avaient obtenu 70 pour cent de Kolwezi en janvier 2010 étaient liées à M. Gertler. Les licences pour les mines de Frontier et Lonshi ont aussi été confisquées à First Quantum par la suite et vendues à trois autres compagnies offshore. Dans une chronique parue en décembre 2012, Bloomberg a qualifié les entreprises ayant obtenu le contrôle de Frontier (et dès lors aussi de Lonshi, les deux licences étant couplées) de « joint-ventures de Gertler », confirmant son lien avec les firmes qui avaient déjà fait l’objet de spéculations par le passé.

Les sociétés offshore Sandro Resources Ltd , Garetto Holdings Ltd. (toutes deux enregistrées aux îles Vierges Britanniques) et Fortune Ahead (enregistrée à Hong Kong) ont obtenu les mines confisquées de Frontier et Lonshi pour un montant de 60 millions de dollars, équivalant environ à 3,8% de la moyenne des évaluations commerciales obtenues par Global Witness.

Nos calculs sont les suivants. La moyenne des quatre évaluations de Frontier obtenues par Global Witness s’élève à (1,4 milliard de dollars + 1,65 milliard de dollars + 1,06 milliard de dollars + 1,95 milliard de dollars)/4 = 1,51 milliard de dollars. La moyenne des deux évaluations de Lonshi obtenues par Global Witness s’élève à (250 millions de dollars + 392 millions de dollars)/2 = 321 millions de dollars.

L’équipement à Frontier ne faisait toutefois pas partie du marché. En août 2010, First Quantum a estimé le « coût de détention » de son équipement à Frontier à 254 millions de dollars (il n’y avait pas d’équipement lié à Lonshi). Si nous soustrayons ce montant de la moyenne pour Frontier, nous arrivons à la somme de 1,256 milliard de dollars pour cette mine et 321 millions de dollars pour Lonshi. L’évaluation moyenne que nous utiliserons dès lors pour les deux mines est de 1,577 milliard de dollars.

Le prix de vente de 60 millions de dollars pour Frontier et Lonshi à des firmes des îles Vierges Britanniques et de Hong Kong équivalait, sur la base de ces calculs, à 3,8% de la moyenne des évaluations commerciales. De plus amples informations concernant l’origine des évaluations que nous citons, provenant d’un mélange de sources publiques et confidentielles auprès de grandes institutions financières, apparaissent dans le mémo adressé par Global Witness aux actionnaires d’ENRC le 12 juin 2012 (http://www.globalwitness.org/sites/default/files/Global%20Witness%20memo%20to%20ENRC%20shareholders%2012.6.12_1.pdf).

Si cela semble être un chiffre très peu élevé, les constatations sont similaires dans le cas de  Kolwezi, dont 70% des parts ont été acquises par le Groupe Highwind (qui, dans des déclarations ultérieures d’ENRC, a été identifié comme étant lié à Dan Gertler) pour un montant de 60 millions de dollars. ENRC a par ailleurs déclaré officiellement qu’elle avait prêté à des entreprises de M. Gertler ce pas-de-porte de 60 millions de dollars. La moyenne des trois évaluations pour Kolwezi, extrapolé sur la base d’une participation de 70 pour cent, s’élevait à (2,69 milliards de dollars + 334 millions de dollars + 1,58 milliard de dollars)/3 = 1,53 milliard de dollars. Les équipements à Kolwezi ne faisaient pas partie du marché, mais même si nous devions attribuer une valeur généreuse de 530 millions de dollars aux équipements, cela ramènerait la valeur de Kolwezi à 1 milliard de dollars et le prix que le Groupe Highwind a payé n’équivaudrait encore qu’à 6% de la moyenne des trois évaluations commerciales.

[v] Par « bénéficiaires », Global Witness se réfère à toute personne susceptible de bénéficier financièrement de marchés ou de transactions mentionnés dans le présent document d’information, en étant bénéficiaire effectif ou par le biais de tout autre arrangement financier.

[vi] Pour de plus amples détails, voir le mémo adressé par Global Witness aux actionnaires d’ENRC le 12 juin 2012, notamment la note de bas de page 4 : ENRC a versé à des firmes associées à M. Gertler : 75 millions de dollars pour 50 pour cent des parts de SMKK ; 175 millions de dollars en ce qui concerne les actifs de Kolwezi et autres actifs connexes (total 250 millions de dollars) [ce chiffre n’inclut pas les centaines de millions de dollars en prêts dans le cadre du premier marché avec Camrose]. D’après les calculs de Global Witness, ENRC a versé à des firmes associées à M. Gertler 120 millions de dollars supplémentaires pour son achat de CAMEC en septembre 2009. Le mémo peut être consulté sur http://www.globalwitness.org/sites/default/files/Global%20Witness%20memo%20to%20ENRC%20shareholders%2012.6.12_1.pdf.

[vii] Voir les « Notes aux équipes de rédaction » dans le présent communiqué de presse, point 3, pour les citations tirées de documents officiels d’ENRC concernant les discussions avec le SFO. Voir également Reuters pour la citation d’ENRC : « ENRC denies SFO probing corruption claims », 11 décembre 2011, http://www.reuters.com/article/2011/12/11/enrc-probe-idAFL6E7NB0G420111211.

[viii] Pour le lien entre la suspension du programme de prêt et la non-publication du contrat concernant Comide, voir : Bloomberg, « IMF Halts Congo Loans Over Failure to Publish Mine Contract », 3 décembre 2012, http://www.bloomberg.com/news/2012-12-08/enrc-offers-550-million-to-buy-gertler-out-of-congo-unit.html ; et Reuters, « UPDATE 1-IMF halts Congo loan over mining contract concerns », 3 décembre 2012, http://www.reuters.com/article/2012/12/03/congo-democratic-imf-idUSL5E8N3F6G20121203. Confirmant ceci, le représentant résident du FMI au Congo, Oscar Melhado, a expliqué dans un courriel envoyé le 21 décembre 2012 à Global Witness : « Le programme financé par le FMI n’a pas été prolongé car les autorités n’ont pas publié suffisamment d’informations relatives au contrat sur le transfert des parts de la Gécamines à Straker. Peut-être vous rappelez-vous que les quatrième et cinquième examens dans le cadre du programme financé par le FMI n’ont pas abouti pour des raisons analogues ».

[ix] Voir Bloomberg, « Gertler earns billions as mine deals fail to enrich Congo », 5 décembre 2012: http://www.bloomberg.com/news/2012-12-05/gertler-earns-milliardss-as-mine-deals-leave-congo-poorest.html.

[x] Le 20 décembre 2012, Global Witness a envoyé par écrit les questions suivantes à Oscar Melhado, représentant résident du FMI au Congo : « Je m’interrogeais également à propos de la position du FMI concernant la question de la corruption en RDC. Plus précisément, le FMI était-il préoccupé par les risques de corruption que présentait ce marché ? Y avait-il d’autres marchés miniers ou pétroliers en RDC qui suscitaient des inquiétudes au FMI et quelle était la nature de ces inquiétudes ? » La réponse envoyée le lendemain était la suivante : « L’un des objectifs clés du programme financé par le FMI et conclu avec la RDC est la transparence et la bonne gouvernance dans le domaine des ressources naturelles. Cela comprend notamment la fourniture d’informations relatives aux transactions faisant l’objet d’un contrat ainsi que la garantie que le pays reçoit une juste part de la vente de ses actifs. Une amélioration de la gouvernance et de la transparence dans le secteur des ressources naturelles garantirait que le produit de la vente d’actifs publics est enregistré comme il convient et inscrit effectivement dans le budget de l’État ». À propos du fait que Straker est associé à M. Gertler, voir la circulaire d’ENRC de décembre 2012, page 45 : « Cerida est une filiale en propriété exclusive indirecte de Fleurette, dont la totalité du capital en actions émis est, pour sa part, la propriété exclusive indirecte d’une fiducie discrétionnaire au profit de l’épouse et des enfants de M. Dan Gertler. Fleurette et sa filiale, Straker, sont associés à Cerida ».

[xi] 100Reporters, « Fast Track Past Red Flags », 4 juin 2012. L’article signale que Jones Day « a appelé 100Reporters à retirer de son site web toute référence ou analyse du Rapport d’activités suspectes. ENRC ne s’est pas opposée à ‘un journalisme d’investigation pertinent’, a écrit Richards dans un courriel, mais elle s’est bien ‘opposée à des journalistes faisant allusion ou imprimant le contenu de rapports d’activités suspectes … [qui] sont strictement confidentiels’ ». Le courriel exigeait que 100Reporters « enlève immédiatement » de ses articles toute référence au rapport et « détruise toutes les copies du rapport », ajoutant que si 100Reporters se mettait en défaut d’obtempérer, il agirait « contrairement à l’intérêt public » et risquerait de se voir réclamer « des dommages et intérêts ». L’article signale par ailleurs que le bulletin d’informations britannique Africa Confidential a publié un article sur le Rapport d’activités suspectes mais « a retiré le document de son site web après que des avocats travaillant pour Eurasian Natural Resources eurent menacé le bulletin d’intenter une action en justice ». « Le cabinet d’avocats Jones Day a exercé des pressions analogues sur au moins deux autres médias qui s’étaient procuré le document », a ajouté 100Reporters. « Jones Day a dit aux journalistes que le document avait été remis au gouvernement dans la plus stricte confidentialité et a exigé qu’ils le renvoient pour ne pas faire l’objet de poursuites. »

[xii] Téléconférence d’ENRC du 10 décembre 2012. Voir, plus haut, extrait de la transcription dans « Notes aux équipes de rédaction ».

[xiii] Lors de la conférence du 10 décembre, M. Dalman a déclaré : « Dans le pire des scénarios, si tant est qu’il y ait un pire scénario, je ne pense pas qu’il affectera en quoi que ce soit nos opérations ».