Document d'information / 14 Septembre 2010

Extrait de la 'Financial Reform Act' 2010 - section 1502

Le « Wall Street Reform and Consumer Protection Act » de Dodd-Frank (également connu sous le nom de Financial Reform Act) dans les Etats-Unis, exigera des compagnies dont les produits contiennent de la cassitérite (minerai d’étain), du coltan (colombo-tantale), de la wolframite (tungstène) et de l’or qu’elles fassent savoir à la Securities and Exchange Commission si elles se procurent ces minerais en République démocratique du Congo (RDC) ou dans un pays voisin. Les compagnies se devront de préciser les mesures qu’elles ont pris pour éviter que ces minerais proviennent de groupes armés congolais, coupables de massacres et d’autres atrocités. Le projet de loi requiert que toutes les informations divulguées fassent l’objet d’un audit indépendant.

Global Witness fait disponible enligne, en français et en anglais, la Section 1502 sur les minerais des conflits. La traduction française, commandée par Global Witness, ne constitue pas une traduction officielle approuvée par le gouvernement des Etats-Unis. A notre connaissance, ceci est la seule traduction en français accessible au public.