Action contre l'impunité pour les droits humains (ACIDH)
Association Africaine de Défense des Droits de l'Homme/Katanga (ASADHO/Katanga)
Global Witness
Rights and Accountability in Development (RAID)
Les victimes du massacre de Kilwa privées de justice
par une cour militaire congolaise
Pour publication immédiate :
Londres, R-U/Lubumbashi, RDC (17 juillet 2007): Quatre organisations non gouvernementales (ONG) congolaises et internationales publient aujourd'hui un nouveau rapport qui atteste de failles et d'irrégularités importantes dans le procès de neuf militaires congolais accusés de crimes de guerre, et de trois employés d'Anvil Mining accusés de complicité dans des crimes de guerre commis à Kilwa, en République démocratique du Congo (RDC).
Le procès, tenu devant une cour militaire, a pris fin le 28 juin 2007 avec l'acquittement de tous les prévenus accusés de crimes de guerre en rapport avec les événements de Kilwa.[1]
Malgré son importance, le déroulement du procès n'a pas fait l'objet d'une grande couverture médiatique en RDC. D'après des journalistes, le gouvernement a fait pression sur les médias officiels pour qu'ils ne couvrent pas le procès.
Le rapport des ONG, intitulé « Le procès de Kilwa : un déni de justice », présente une chronologie détaillée des événements d'octobre 2004 à juillet 2007, commençant par une opération militaire menée dans la cité de Kilwa, qui a occasionné la mort d'au moins 73 civils, et se terminant par l'arrêt rendu par la cour militaire du Katanga.[2] Il fournit des preuves sur la façon dont les poursuites ont été perturbées par les obstructions et l'ingérence politique.
Le rapport contient des extraits de déclarations de témoins oculaires et expose les incohérences contenues dans les dépositions de certains prévenus, notamment les employés d'Anvil Mining. Ces incohérences sont liées en particulier à la présence d'employés d'Anvil Mining dans la ville lors de l'incident et aux circonstances dans lesquelles les véhicules et la logistique de la compagnie ont été utilisés par l'armée congolaise.
« Le procès de Kilwa n'a pas été conforme aux normes internationales relatives à l'équité des procès », déclarent les ONG. « Etant donné les irrégularités et les obstructions continuelles, la cour n'a pas réussi à rendre la justice aux victimes de l'incident de Kilwa. »
La façon dont le procès a été mené a été également critiquée par Louise Arbour, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Elle a exprimé son inquiétude à l'égard du verdict et a déclaré : « Je suis préoccupée par les conclusions du tribunal disant que les événements de Kilwa sont la conséquence accidentelle des combats, malgré la présence au cours du procès de témoins oculaires importants et de preuves matérielles qui démontrent de façon convaincante que de graves violations des droits de l'homme ont été commises délibérément. » Elle a également critiqué l'utilisation inappropriée d'une cour militaire pour juger des civils.[3]
À la fin du procès, il est révélé que le Président Joseph Kabila a ordonné à la 6ème Région militaire de « tout faire pour reprendre Kilwa dans 48 heures ».[4]
La cour militaire estime qu'il n'y a pas eu d'exécutions sommaires ni à Kilwa ni dans ses environs, mais que des personnes ont été tuées au cours d'affrontements « farouches » entre les rebelles (soit seulement six ou sept personnes) et l'armée congolaise. La cour déclare que quinze soldats (qu'il ne nomme pas) ont perdu la vie mais, selon la MONUC (la mission de l'ONU chargée du maintien de la paix en RDC), l'armée congolaise n'a eu à déplorer aucune perte au cours des affrontements. Les seuls militaires morts ou blessés mentionnés par les témoins et la Croix-Rouge sont des victimes d'un accident de la route impliquant un véhicule d'Anvil Mining près de Nsensele, lieu des supposées exécutions sommaires.
L'auditeur militaire et plusieurs victimes ont fait appel du jugement.
Le procès de Kilwa fait partie des quelques rares cas en RDC où un commandant d'unité de l'armée nationale et ses subordonnés ont été poursuivis pour crimes de guerre et autres crimes importants, notamment des violations des droits de l'homme. C'est également la première fois en RDC que des employés étrangers d'une multinationale (un Canadien et deux Sud-Africains employés d'Anvil Mining) sont accusés de complicité dans des crimes de guerre.
La cour militaire a déclaré la compagnie Anvil Mining non coupable. Cependant, au début du procès, l'auditeur a confirmé que seuls les agents d'Anvil Mining étaient inculpés, et non la compagnie Anvil Mining. Il est donc difficile de comprendre sur quelle base juridique la cour aurait pu déclarer la compagnie non coupable.
Tout au long du procès, la cour a cherché à écarter ou à discréditer les preuves des victimes et de leurs familles. Dans son jugement, elle accuse les organisations de défense des droits de l'homme de « tenter de transformer un dossier humanitaire en dossier judiciaire ».
Le procès aurait pu créer un important précédent qui aurait contribué à mettre fin à la culture de l'impunité qui règne en RDC. Au lieu de cela, les poursuites ont été teintées de controverse dès le début :
- Les autorités congolaises ont bloqué les enquêtes pendant près d'un an.
- Les témoins et les victimes ont été intimidés au cours de l'enquête et de différentes phases du procès.
- L'auditeur militaire a subi des pressions visant à lui faire abandonner les poursuites contre les employés d'Anvil Mining. Lorsqu'il a résisté à ces pressions, il a été muté.
Les ONG demandent que les mesures suivantes soient prises :
- Les gouvernements australien, canadien et sud-africain doivent agir de façon responsable en tant que signataires du Statut de Rome et s'assurer que justice est rendue aux victimes de Kilwa. Ils doivent prendre en compte les informations contenues dans le rapport « Le procès de Kilwa : un déni de justice » qui démontre la corruption de la justice en RDC, et agir immédiatement pour enquêter sur l'implication de la compagnie Anvil Mining et lancer si nécessaire des poursuites contre leurs ressortissants nommés dans le procès congolais.
- L'ONU doit aider les autorités congolaises à protéger les témoins contre d'éventuelles représailles et préserver les preuves importantes qui seraient relevées lors d'expertises médicolégales. Les ONG craignent qu'étant donné le climat actuel, de telles preuves (qui seraient essentielles lors d'un appel ou d'un procès par une autre juridiction) soient détruites ou falsifiées.
- Les autorités judiciaires militaires congolaises doivent s'assurer que l'appel est entendu rapidement et en présence d'observateurs internationaux. La juridiction d'appel doit faire preuve d'indépendance et d'impartialité, et être prête à reconsidérer toutes les preuves concernant les crimes commis à Kilwa. Elle doit prendre en compte les importants vices de procédure du procès, qui ont mené au verdict du 28 juin 2007.
Le rapport, « Le procès de Kilwa : un déni de justice », peut être consulté dans son intégralité à l'adresse suivante :
www.globalwitness.org/media_library_detail.php/560/fr/le_process_de_kilwa_un_deni_de_justice.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter :
RAID : Patricia Feeney, tél. : +44 1865 515 982 ou +44 7796 178 447
Global Witness : Carina Tertsakian, tél. : +44 207 561 6372
ACIDH : Emmanuel Umpula, tél : +243 997108022 ou + 243 997293831
ASADHO/Katanga : Georges Kapiamba, tél : +243 81 404 3641 ou +243 99 841 1070
Notes aux éditeurs :
1. Anvil Mining est une compagnie cotée à la Bourse australienne et canadienne.
2. Selon le droit international, les États signataires du Statut de Rome restent compétents pour juger leurs ressortissants ayant commis des actes criminels internationaux supposés dans des États étrangers. La prise de compétence dans ces dossiers est nécessaire lorsque l'État hôte ne veut ou ne peut pas engager de réelles poursuites.
3. En septembre 2005, la police fédérale australienne a ouvert une enquête sur les allégations de complicité d'Anvil Mining dans les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre commis à Kilwa, en vertu du chapitre 8 de l'Australian Criminal Code Act 1995 (Loi du code pénal australien de 1995). L'enquête serait en cours.
4. Le Canada peut ouvrir une enquête et poursuivre les ressortissants canadiens en vertu de la Loi canadienne sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre entrée en vigueur en 2000. Les autorités canadiennes n'auraient pas ouvert d'enquête officielle sur le rôle du ressortissant canadien jugé en RDC pour complicité dans des crimes de guerre, ni sur le rôle d'Anvil Mining dans ces événements.
5. Les autorités sud-africaines n'auraient pas ouvert d'enquête sur le rôle des deux ressortissants sud-africains jugés en RDC pour complicité dans des crimes de guerre. L'International Criminal Court Bill de 2001 (projet de loi de la Cour pénale internationale) donne à l'autorité centrale en Afrique du Sud les pleins pouvoirs pour enquêter sur les allégations concernant l'implication de ces deux individus dans les événements de Kilwa.
[1] Deux des militaires prévenus sont déclarés coupables de détention arbitraire et du meurtre de deux civils lors d'un incident séparé dans la cité de Pweto et condamnés notamment à la réclusion à perpétuité. Deux autres militaires ont reçu des peines plus légères pour leur implication dans les mêmes crimes.
[2] Au moment de la diffusion de ce communiqué, la version écrite du jugement n'a toujours pas été fournie par la cour. Les informations contenues dans ce communiqué sont basées sur des sources présentes à l'audience où la cour a donné lecture de sa décision et sur un enregistrement audio de ladite décision obtenue par la Radio Okapi.
[3] « High Commissioner for Human Rights concerned at Kilwa Military Trial in the Democratic Republic of the Congo » (Le Haut Commissaire aux droits de l'homme préoccupé par le procès militaire de Kilwa en République démocratique du Congo), communiqué de presse, 4 juillet 2007.
[4] Transcription d'un enregistrement audio du jugement par Radio Okapi dans le procès de Kilwa, tel qu'il a été lu pendant l'audience publique du 28 juin 2007 à Lubumbashi.