Press release / 1 Feb 2016

Les gouvernements de l’UE risquent de passer à côté d’une opportunité cruciale de réduire les conflits mondiaux

L’UE passera à côté d’une opportunité cruciale de réduire les conflits mondiaux si ses États membres ne cessent de chercher à réduire considérablement la portée d’une nouvelle loi qui pourrait contribuer à éliminer le financement que les groupes armés et les terroristes dégagent des « minerais du conflit ».

Global Witness prévient que la proposition de loi des gouvernements de l’UE relative aux minerais du conflit aurait un impact extrêmement limité et qu’elle est loin d’être conforme aux normes convenues à l’échelon international. La proposition de loi fera pour la première fois l’objet de négociations à Strasbourg aujourd’hui. 

La loi sur laquelle les gouvernements s’apprêtent à engager des pourparlers constitue un grand pas en arrière pour l’UE : d’une part, elle ne couvrirait pas les entreprises importatrices de produits susceptibles de contenir des minerais du conflit et, d’autre part, elle abaisserait considérablement le niveau de diligence raisonnable attendu des fabricants et des négociants. Bien que l’UE ait précédemment avalisé des normes internationales applicables au secteur des minerais, les gouvernements font désormais marche arrière. 

Si les gouvernements de l’UE ne modifient pas leur position, affirme Global Witness, l’UE risque d’accuser un sérieux retard par rapport aux États-Unis, à la Chine et à plusieurs États africains qui, eux, disposent déjà de mesures plus solides. 

« Bien que les dirigeants de l’UE aient tenu de nombreux discours affligés au sujet de l’impact du conflit, on constate aujourd’hui qu’ils ne contribuent pas à transformer un commerce favorisant le conflit, la corruption et l’instabilité à travers le monde. Il s’agit là d’une politique étrangère incohérente et axée sur le court terme », - a commenté Emily Norton, responsable de la campagne consacrée aux Ressources du conflit à Global Witness.

« Bien sûr, il est important que l’UE puisse faciliter les échanges commerciaux. Mais il est inacceptable que l’on ne vérifie pas si ses chaînes d’approvisionnement financent le conflit ou alimentent des atteintes aux droits humains. Dans le secteur des affaires, un comportement irresponsable peut pousser les pays en développement vers la guerre et l’instabilité, avec bien évidemment des coûts humains et financiers considérables. Nous disposons de lois contraignantes dans les domaines du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, alors pourquoi pas dans celui des minerais du conflit ? » 

Des documents qu’a pu consulter Global Witness indiquent que les États membres de l’UE proposent une loi volontaire sur les minerais du conflit qui ne couvre que les entreprises importatrices d’étain, de tantale, de tungstène et d’or sous forme brute et ignore celles qui importent dans l’UE des marchandises contenant ces mêmes minerais, telles que des voitures, des ordinateurs portables et des téléphones portables.

La stratégie du Conseil est en contradiction directe avec le vote du Parlement européen de mai 2015 en faveur d’une loi obligatoire sur le devoir de diligence applicable au secteur des minerais qui couvrirait à la fois les importateurs de minerais bruts et de marchandises contenant ces minerais. Le vote du Parlement en faveur d’une loi obligatoire faisait écho à des appels lancés par près de 150 dirigeants religieux, investisseurs mondiaux, chefs d’entreprises et compagnies, ainsi que plus de 150 organisations de campagne internationales.

« Le Conseil de l’UE recommande une loi volontaire, mais il existe déjà des directives volontaires pour le secteur des minerais que la majorité des entreprises de l’UE continuent d’ignorer. Les dirigeants de l’UE doivent reconnaître qu’une loi obligatoire conforme aux normes internationales est nécessaire pour apporter un changement significatif dans ce secteur », a déclaré Emily Norton. « Les citoyens de l’UE qui achètent des ordinateurs portables et des téléphones portables ont également le droit de savoir que les entreprises se sont procurées les composants clés de manière responsable. »

« Même si une loi stricte sur la diligence raisonnable ne peut constituer une solution miracle pour éliminer le conflit à travers le monde, elle représente une première étape cruciale pour transformer un système qui alimente et perpétue les conflits depuis de nombreuses années. »

/ ENDS

Contacts

Emily Norton, Conflict Resources Campaigner

[email protected]

+44 7889 536 341

Notes to editor:

1.  L’UE est un acteur majeur du commercial mondial de minerais, ainsi que le deuxième plus gros importateur d’ordinateurs et téléphones portables au monde, mais – contrairement aux États-Unis et à plusieurs États africains –, elle ne dispose d’aucune loi pour assurer un approvisionnement responsable en minerais.

2.  La proposition de loi avancée par le Conseil de l’UE n’est pas conforme au devoir de diligence établi par l’OCDE et reconnu à l’échelon international, et ce, sur plusieurs points clés, notamment :

·   Elle ignore toutes les entreprises qui commercialisent sur le marché de l’UE des produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or. Ces minerais entrent dans la fabrication de nombreux produits, notamment les téléphones portables, les ordinateurs portables et les voitures.

·   Elle limite considérablement l’évaluation des risques que les entreprises telles que les fabricants et les négociants sont tenues d’effectuer le long de leur chaîne d’approvisionnement. Par exemple, elle leur demande uniquement de vérifier les audits des entreprises de transformation des métaux, ce qui leur permet d’ignorer les rapports indépendants relatifs aux atteintes aux droits humains et au travail des enfants qui émanent d’entités comme l’ONU et les organisations de la société civile.

3.  Plus de 9,4 millions de personnes ont été déplacées par des conflits meurtriers en  République centrafricaine, en Colombie et en République démocratique du Congo, conflits en partie alimentés par le commerce de l’étain, du tungstène, du tantale et de l’or. (Source : UN Refugee Agency, August 2014, ‘Central African Republic Situation, Regional Update 30’; UNHCR Country Operations Profile for DRC, http://www.unhcr.org/pages/49e45c366.html; Ignacio Gómez G, 4 March 2012, The Center for Public Integrity, http://www.publicintegrity.org/2012/03/04/8284/colombia-s-black-market-coltan-tied-drug-traffickers-paramilitaries; Consultoria para los Derechos Humanos y el Desplazamiento (CODHES), June 2014, ‘El Desplazamiento Forzado y la Imperiosa Necesidad de la Paz: Informe desplazamiento 2013’.)

4.  Les négociations en trilogue de l’UE sur le projet de loi relatif aux minerais du conflit ont démarré aujourd’hui à Strasbourg. La Commission européenne, le Parlement européen et la Présidence du Conseil européen tenteront au cours des prochains mois de se mettre d’accord sur un texte de compromis.

5.  Le 20 mai, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’une loi stricte exigeant des entreprises qui commercialisent de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or sur le marché de l’UE – que ce soit sous forme de matériaux bruts ou en tant que composants de produits – qu’elles se livrent à un exercice de diligence raisonnable et qu’elles en rendent compte publiquement conformément à la norme internationale de l’OCDE.

6. Dans le cadre d’une coalition de plus de 80 organisations internationales de la société civile, dont Amnesty International, EURAC et Christian Aid, Global Witness fait campagne afin que les États membres de l’UE appuient l’appel lancé par le Parlement européen en faveur d’une loi européenne stricte.

7. Pour de plus amples renseignements sur les recommandations que notre coalition adresse aux décideurs politiques de l’UE depuis septembre 2013, veuillez consulter ici.

8. Pour de plus amples renseignements sur la campagne que consacre Global Witness aux minerais du conflit dans l’UE, notamment une FAQ, veuillez consulter ici

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