Press release / 7 Jun 2017

Les entreprises doivent agir maintenant et respecter le nouveau règlement de l’UE sur l’approvisionnement en minerais, et ne pas traîner les pieds pendant quatre ans

Le règlement européen sur l’approvisionnement responsable en minerais qui vient d’être adopté est une initiative importante mais hésitante  dans sa volonté d’apporter des changements dans le secteur, notamment parce que de nombreuses entreprises de premier plan en sont exemptées, déclare Global Witness.
 
Le règlement, qui entre en vigueur le 8 juin, est le premier du genre à rendre les entreprises responsables de leurs chaînes d’approvisionnement en minerais à l’échelon mondial. Mais il comporte certaines insuffisances qui le rendent difficilement compatible avec la nouvelle stratégie commerciale de la Commission européenne basée sur des « valeurs », laquelle vise à encourager la transparence et le commerce responsable en tant que moteurs du développement durable.
 
Emily Norton de Global Witness a déclaré : « Le règlement est un pas dans la bonne direction, mais c’est trop peu par rapport à ce qui serait nécessaire. L’UE a choisi d’ignorer certaines des transactions les plus risquées et toute une catégorie de grandes entreprises qui importent des minerais dans l’UE. Cette approche fragmentaire revient à compter sur la majeure partie du marché pour s’autoréguler. »
 
Les minerais continuent de financer le conflit et d’alimenter les atteintes aux droits humains, la corruption et le blanchiment d’argent à travers le monde, de la Birmanie à l’Afghanistan, en passant par la Colombie et la République démocratique du Congo.
 
Grâce au nouveau règlement, l’UE—premier bloc commercial mondial et acteur clé du commerce mondial  de minerais—espère venir à bout de ce problème. Le règlement oblige ainsi les importateurs de certains minerais à soumettre leurs chaînes d’approvisionnement à une série de contrôles et à divulguer les mesures qu’ils mettent en œuvre.
 
Mais si l’UE a décidé de réglementer ce secteur, elle accorde aussi aux entreprises près de quatre ans, jusqu’en 2021, pour mettre en place les contrôles élémentaires de leurs chaînes d’approvisionnement que le règlement exige.
 
Norton a affirmé : « Les entreprises ont tous les outils nécessaires pour s’y atteler sur-le-champ. L’UE a reconnu l’urgence du problème, et elle a passé de nombreuses années à débattre de la législation. Chaque jour que l’on perd ainsi est un jour de gagné pour les groupes prédateurs qui dégagent des profits aux dépens des communautés locales. »
 
Les obligations prévues par le règlement ne concernent que les entreprises qui importent dans l’UE de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or sous forme brute, en tant que minerais ou métaux. Cela signifie que la grande majorité des entreprises européennes qui prennent part à ce commerce ne sont pas concernées. Le règlement exclut ainsi les entreprises qui importent dans l’UE des produits contenant ces minerais comme les ordinateurs, les portables, les voitures ou les téléphones. Il ne s’applique pas non plus aux entreprises dont les importations annuelles de ces minerais sont inférieures à un seuil de volume qualifié par Global Witness de trop élevé. Enfin, les entreprises importatrices de diamants, de cobalt, de jade et d’autres minerais ne sont pas visées.
 
Norton a commenté : « Le temps presse, pas seulement pour les entreprises que l’UE a choisi de réguler, mais pour toutes celles qui importent des minerais dans l’UE—sous quelque forme que ce soit. L’UE a décidé de faire confiance à ces autres entreprises pour s’autoréguler. Mais si elles ne le font pas, nous demanderons aux États d’en faire davantage. »

Cependant, certains aspects de l’approche de l’UE suggèrent une stratégie plus prévoyante de l’UE pour venir à bout de cette problématique complexe.

Norton a ainsi conclu : « La nouvelle législation européenne a pour objectif de lutter contre un commerce opaque qui prive trop souvent les communautés locales de l’argent dont elles auraient tant besoin ; mais elle ne saurait à elle seule apporter à ces communautés la paix et la prospérité tant attendues. L’UE le reconnaît, et elle s’est engagée à mettre en œuvre une approche intégrée conjuguant des mesures diplomatiques et de développement parallèlement à la législation. Nous saluons l’association de ces mesures, et demandons instamment à l’UE d’adopter une stratégie ambitieuse et globale pour les mettre en œuvre. »

/ ENDS

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Notes to editor:

  • Le règlement s’applique aux entreprises dont les importations de minerais ou de métaux d’étain, de tantale, de tungstène ou d’or dans l’UE dépassent certains seuils annuels. Il obligera les entreprises à exercer un « devoir de diligence » à l’égard de leurs chaînes d’approvisionnement en s’appuyant sur les principes directeurs de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) inscrits dans le « Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ». Contrairement au règlement de l’UE, le Guide OCDE s’applique à toutes les ressources minières et à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris aux entreprises qui achètent ou commercialisent des produits contenant ces minerais. 
  • Le devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement en minerais n’a pas pour objectif de dissuader les entreprises de s’approvisionner dans des zones fragiles ou à haut risque, mais d’encourager et de faciliter des échanges commerciaux plus responsables et plus transparents avec ces régions. 
  • La version finale du règlement de l’UE peut être consultée à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/conflict-minerals-regulation/legal-texts-and-documents/ .
  • Pour de plus amples renseignements sur la campagne menée par Global Witness à l’égard de l’UE, y compris sur des propositions politiques détaillées, voir : https://www.globalwitness.org/en/campaigns/conflict-minerals/conflict-minerals-europe-brief/
Exclusion de responsabilité : la version française est une traduction du document original en anglais. Cette traduction ne peut être utilisée qu’à titre de référence. En cas de divergence entre la version française et la version originale anglaise, la version anglaise fait foi. Global Witness décline toute responsabilité en cas de dommage ou préjudice causé par des erreurs, des imprécisions ou des incompréhensions de traduction.

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