Les résultats d’un examen gouvernemental des contrats d’exploitation forestière marquent une étape importante dans le sens d’une hausse de la transparence et de la légalité dans le secteur forestier de la République démocratique du Congo, a déclaré ce jour Global Witness. Cependant, l’engagement du gouvernement sera démontré à travers la mise en application des décisions issues de l’examen.
Le 19 janvier 2009, une commission interministérielle chargée d’examiner les contrats forestiers a publié ses résultats finaux à l’issue d’une procédure d’appel. 91 des 156 contrats forestiers examinés ont été résiliés, tandis que 65, soit plus de 9 millions d’hectares ou 43 % de la superficie étudiée, ont été convertis en concessions de longue durée. Les contrats n’ont pu être convertis en concessions forestières qu’à condition de se conformer aux conditions stipulées dans le Code forestier 2002 du pays et dans un décret présidentiel de 2005.
« Nous reconnaissons les progrès réalisés par le gouvernement de la RDC, qui a mené à bien l’examen et résilié plus de la moitié des contrats existants, malgré d’importantes pressions de la part de l’industrie forestière », a affirmé Lizzie Parsons, chercheuse à Global Witness. « Cependant, étant donné les nombreux problèmes touchant au processus d’examen et aux décennies de mauvaise gestion dans le secteur forestier, le gouvernement et les compagnies d’exploitation forestière se doivent de concéder bien plus d’efforts pour s’assurer que la richesse forestière du Congo bénéficie à la population du pays. »
Plus de 40 millions de personnes – soit plus de la moitié de la population – sont tributaires des forêts du pays. Or le contrôle exercé par le gouvernement sur le secteur forestier demeure extrêmement faible, ce qui a permis aux activités forestières illicites de se poursuivre sans restriction.
« Il est primordial que le gouvernement de la RDC continue de concéder tous les efforts possibles pour remettre de l’ordre dans le secteur forestier et mette en place de vastes réformes », a ajouté Lizzie Parsons. « L’engagement du gouvernement envers l’amélioration de la gouvernance sera démontré à travers la mise en application rigoureuse de la décision de résilier 91 contrats. »
Global Witness et d’autres organisations non gouvernementales, ainsi que l’Observateur indépendant officiel de l’examen, ont précédemment critiqué le processus d’examen des titres d’exploitation forestière, lui reprochant une certaine opacité et manque de rigueur.
Global Witness a également souligné l’énorme impact environnemental des décisions relatives aux forêts du Congo. « Le gouvernement doit s’assurer que les opérations d’exploitation forestière illicites cessent immédiatement dans l’intérêt de la sauvegarde des forêts congolaises qui jouent un rôle significatif dans la lutte contre le changement climatique », a précisé Lizzie Parsons.
Global Witness demande instamment aux compagnies dont les titres ont été confirmés comme devant être convertis en concessions de remplir sans plus tarder leurs obligations sociales et environnementales telles que précisées dans le Code forestier, et de tenir leurs engagements dans le cadre d’une consultation active des communautés affectées par leurs opérations.
En outre, le gouvernement congolais et les bailleurs de fonds qui apportent un soutien au secteur forestier devraient veiller à ce que :
- les capacités des autorités forestières soient renforcées pour pouvoir assurer une supervision effective de l’ensemble des activités forestières ;
- les droits coutumiers des populations locales et des groupes autochtones soient respectés ;
- un plan de zonage exhaustif et participatif soit réalisé dans l’ensemble des zones forestières, en mettant l’accent sur les besoins des populations locales ;
- la collecte et la répartition des revenus forestiers soient effectuées en toute transparence, y compris le traitement des paiements qui proviennent d’autres utilisations de la forêt, tels que ceux visant une baisse du changement climatique à travers la réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD).
Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
Lizzie Parsons +44 207 561 6365
Notes à l’attention des équipes de rédaction :
1. Parmi les critiques émises à l’égard du processus de conversion par Global Witness, d’autres organisations non gouvernementales et l’Observateur indépendant, citons les suivantes :
- Les représentants des communautés tributaires des forêts n’ont pas été suffisamment impliqués, notamment lors de la phase d’appel.
- D’importants critères d’évaluation de la légalité des opérations des entreprises, tels que la conformité aux lois et règlementations nationales et internationales en matière de droit du travail et de droits des populations affectées et autochtones, ont été exclus du processus d’examen.
- Aucun des critères clés de l’examen juridique, y compris le respect des limites applicables aux zones d’exploitation et le paiement de taxes de superficie depuis 2003, n’a pu être vérifié en raison de problèmes de procédure et de collecte de données.
- La commission interministérielle a décidé que certains titres forestiers, représentant une surface totale de plus de 2,5 millions d’hectares, qui avaient précédemment été relocalisés depuis leur emplacement d’origine, seraient convertis en concessions légales – malgré un moratoire sur les nouvelles concessions adopté en 2002. La conformité à ce moratoire, qui est toujours en vigueur, était l’un des critères permettant d’évaluer si les titres forestiers devaient être résiliés ou convertis en concessions.
2. Pour tout renseignement complémentaire sur l’état du secteur forestier en RDC et sur l’examen des opérations d’exploitation forestière, consulter :
L’étude d’évaluation réalisée par l’équipe d’Observation indépendante des forêts en vue d’une mission d’observation indépendante des forêts de longue durée en RDC. L’intégralité du rapport et une version résumée peuvent être téléchargées à l’adresse www.globalwitness.org/ifm/drc
Les rapports de l’Observateur indépendant à l’examen : www.rdc-conversiontitresforestiers.org
3. Un mécanisme visant à inciter financièrement les pays en développement tels que la RDC à réduire les émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD) est en cours de négociation dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le changement climatique et devrait faire partie de l’accord qui sera pris en matière climatique en décembre 2009 à Copenhague.