Click here to help us improve the Global Witness site by taking part in our brief survey.

La Securities and Exchange Commission (SEC) américaine a voté sur l’adoption de règles historiques

22 Août 2012

Cliquez ici pour lire un commentaire de Global Witness sur la règle concernant la Section 1502

Réaction initiale de Global Witness à l’annonce du vote de la SEC sur les règles Dodd Frank

Global Witness salue le vote très attendu relatif aux règles de mise en œuvre des sections 1502 et 1504 du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act par la Securities and Exchange Commission (SEC, l’organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers). 

Le vote sur les règles devait au départ se dérouler il y a 16 mois. Cependant, des groupes de l’industrie, notamment l’American Petroleum Institute, la Chambre de commerce des États-Unis et la National Association of Manufacturers, ont mené des activités de lobby musclées pour obtenir de la SEC qu’elle retarde leur adoption et en réduise la portée. Global Witness a régulièrement demandé à la SEC d’édicter des règles fermes pour concrétiser l’intention de la loi : juguler la corruption et le commerce de minerais du conflit et fournir aux investisseurs les informations dont ils ont besoin pour évaluer leur exposition au risque.

Global Witness est en train d’étudier les règles annoncées aujourd’hui par la SEC. Nous en publierons prochainement une analyse approfondie.

Concernant la section 1502, nous sommes extrêmement déçus que les règles permettent aux entreprises de qualifier l’origine de leurs minerais d’« indéterminable » pour une période de deux ans – ou quatre ans pour les petites entreprises. Le commerce de minerais alimente un conflit violent et des atteintes aux droits de l’homme dans l’est de la RDC, et repousser la mise en œuvre de la loi retarde le moment où les entreprises devront assumer la responsabilité de l’impact de leurs achats, compromettant ainsi les efforts visant à empêcher que les minerais ne financent le conflit, et fragilisant sérieusement l’objectif de la loi. En permettant aux entreprises de dire « Je ne sais pas d’où proviennent mes minerais », les régulateurs invitent en quelque sorte les sociétés tenues de leur remettre leurs déclarations à se soustraire à toutes les mesures substantielles qu’exige la loi. La tentation sera grande pour les entreprises d’invoquer l’ignorance.

Sur une note plus positive, les agents de la SEC ont fait savoir sans équivoque lors de la réunion de ce jour que le cadre en cinq étapes de l’OCDE dédié au devoir de diligence constitue la référence par rapport à laquelle la diligence raisonnable des entreprises devrait être mesurée. Bien qu’il soit décevant que la règle finale n’exige pas explicitement des entreprises qu’elles respectent les normes de l’OCDE, elle appelle les entreprises à appliquer une diligence raisonnable conforme à un cadre reconnu à l’échelon national ou international, la SEC ayant précisé aujourd’hui que les normes de l’OCDE représentent le seul cadre de ce type. En respectant ces normes, les entreprises pourront démontrer aux consommateurs et aux investisseurs qu’elles procèdent à des contrôles tout au long de leur chaîne d’approvisionnement et qu’elles prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que leurs achats ne financent pas le conflit.

Lien vers la page sur la législation de la section 1502

Concernant la section 1504, certains aspects de la règle semblent représenter un pas en avant. Cependant, impossible de se prononcer tant que le détail du texte ne sera pas connu. De prime abord, il semblerait que la règle de la SEC vise à faire la lumière sur les montants que les entreprises extractives versent aux gouvernements, permettant ainsi aux citoyens de certains des pays les plus pauvres de la planète d’exiger de leur gouvernement qu’il rende compte de la manière dont sont utilisés les revenus dégagés des ressources naturelles. Cependant, bien qu’il soit suggéré que le terme « projet » est compris et couramment utilisé par l’ensemble du secteur, nous ne comprenons pas pourquoi la SEC s’est abstenue de le définir. Le fait de définir le terme « projet » uniquement dans ses orientations générales constitue une énorme occasion manquée, susceptible d’accorder une certaine « marge de manœuvre » qui permettra aux entreprises de continuer de dissimuler leurs paiements illicites. 

Nous saluons le fait que les entreprises ne pourront pas se dispenser de déclarer leurs paiements dans les pays dont les gouvernements ne souhaitent pas que leurs revenus soient divulgués : les exemptions représentaient en effet une « charte de tyran ». L’annonce par la SEC relative à des exigences de minimis semble prometteuse mais nécessite un examen plus approfondi.

Lien vers la page sur la section 1504

/Fin

Notes à l’attention des journalistes et des équipes de rédaction :

  • Les porte-parole de Global Witness se tiennent à disposition pour des entretiens – détails ci-après.
  • Nous publierons également une déclaration supplémentaire sur notre réaction au détail des règles après leur annonce. 
  • Simon Taylor, cofondateur et directeur de Global Witness, sera l’un des membres du panel participant à la conférence de presse sur la règle 1504 organisée par la coalition Publiez ce que vous payez le jeudi 23 août à 10h00 EST, accessible par téléphone : Numéro à composer pour les participants : 800-862-9098 ou 785-424-1051. ID de la Conférence (mot de passe) : Section 1504

Washington :

Simon Taylor, cofondateur et directeur, +44 (0) 7957 142 121, staylor@globalwitness.org 

Corinna Gilfillan, responsable du bureau aux États-Unis, +1 202 725 8705, cgilfillan@globalwitness.org

Jana Morgan, conseillère adjointe en Politique, +1 703 795 8542, jmorgan@globalwitness.org

Londres : 

Annie Dunnebacke, responsable de la campagne sur les Ressources du conflit (pour des commentaires sur la règle 1502)

+44 7912 517 127 ou +44 207 492 5897, adunnebacke@globalwitness.org

Sophia Pickles, chargée de la campagne sur les Ressources du conflit (pour des commentaires sur la règle 1502)

+44 7703 108449 ou +44 207 492 5893, spickles@globalwitness.org

Brendan O’Donnell, responsable de l’équipe Pétrole (pour des commentaires sur la règle 1504)

+44 207 492 5898 ou +44 7912 517 128, bodonnell@globalwitness.org