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La loi sur les hydrocarbures devant le parlement de la RD Congo n’est pas en mesure d’arrêter la corruption ou les dommages environnementaux – Global Witness

9 Mai 2013

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Les révisions prévues de la loi sur les hydrocarbures de la RD Congo contiennent des défauts majeurs qui pourraient laisser libre court à une mauvaise gestion flagrante de la richesse pétrolière du pays et entraîner de graves répercussions sur l'environnement. Le texte de la proposition de loi, publié par Global Witness aujourd’hui,[1] est présenté au parlement du vaste État d'Afrique centrale, qui est à la veille d'une croissance importante de sa production pétrolière.

Global Witness appelle à ce que la nouvelle législation exige un processus d'appel d'offres ouvert et compétitif pour des permis pétroliers, la transparence des contrats et de la propriété des droits pétroliers et gaziers, ainsi qu’une interdiction de forer dans les parcs nationaux du pays.

La production pétrolière de la RD Congo est d'environ 25 000 barils par jour,[2] ce qui a généré plus de 320 millions de dollars en recettes fiscales pour cet État appauvri en 2010, année la plus récente pour laquelle des chiffres sont disponibles.[3] Les grandes compagnies pétrolières comme Chevron et Total ont déjà des intérêts en RD Congo, tout comme des acteurs plus petits tels que SOCO international, coté à Londres.[4]

Une augmentation massive de la production pétrolière de la RD Congo est probable, suite à un accord avec l'Angola sur le partage des bénéfices de champs offshore lucratifs.[5] La RD Congo a également accordé de façon controversée des licences d'exploration pétrolière le long de sa frontière nord-est avec l'Ouganda, qui empiètent en partie sur le Parc national des Virunga.

La nouvelle loi sur le pétrole a déjà été adoptée par le Sénat de la RD Congo et est en cours de discussion à la chambre basse du parlement, l'Assemblée nationale.[6] Elle devrait être adoptée avant la fin de la session parlementaire actuelle, le 15 juin.

« Les législateurs congolais ont une occasion unique grâce à la nouvelle loi sur le pétrole de créer un système de gestion des ressources pétrolières du pays qui profite à l'État congolais et à son peuple », a déclaré Nat Dyer, de Global Witness. « Malheureusement, nous disposons aujourd’hui d’un projet de loi faible qui pourrait voir la richesse pétrolière de la RD Congo dilapidée par des accords secrets, tandis que la protection des parcs nationaux et des sites du patrimoine mondial serait effectivement affaiblie. »

L'analyse par Global Witness de la proposition de loi sur les hydrocarbures

Global Witness appelle les parlementaires à modifier la loi sur les hydrocarbures pour y inclure, entre autres, des appels d'offres publics compétitifs, des règles claires en matière de transparence et une interdiction sur le forage dans les parcs nationaux. L'analyse qui suit s'appuie sur les recommandations de Global Witness concernant la loi sur les hydrocarbures publiées en octobre 2012.[7]

Un processus d'appel d'offres insuffisant

Malgré son apparence initiale, la dernière version de la loi sur le pétrole ne prévoit pas de processus d'appel d'offres rigoureux. Un processus d'appel d'offres bien structuré et transparent est la meilleure façon de veiller à ce que l'État obtienne les prix les plus élevés possible pour ses ressources pétrolières et gazières. En outre, les appels d’offres ouverts contribuent à empêcher la corruption, en veillant à ce que toutes les entreprises soient traitées d'une manière impartiale. Un certain nombre de pays, dont l'Afrique du Sud et l'Algérie, veillent déjà à ce que les droits d'exploration ou d'exploitation des ressources pétrolières nationales soient, selon la règle, attribués au moyen d’appels d'offres publics.

Le projet de loi semble rendre l’appel d’offres obligatoire (article 63). Cependant, l'article suivant vide cette disposition de son sens en stipulant que, une fois qu’une demande de bloc a été déclarée « recevable », aucune autre demande ne peut être instruite jusqu'à ce qu'une décision d'attribuer la concession ait été prise.[8] Cela permet de réduire en réalité le processus à un système du premier arrivé, premier servi, à la discrétion des autorités. En plus d'éliminer cette ambiguïté, la loi devrait également fixer des règles de base pour un processus d'appel d'offres ouvert – par exemple, il n'existe aucun engagement pour que les documents clés dans le processus d'appel d'offres soient rendus publics, à savoir les soumissions / propositions des entreprises ; les critères sur la façon dont les offres seront sélectionnées ; et les critères pour l'attribution définitive des droits. Consulter une « Liste de vérification à l’attention des citoyens » élaborée par Global Witness afin d’obtenir des recommandations détaillées pour les règles qui régissent les processus d'appel d'offres. (http://bit.ly/10ietE6)[9]

La nécessité de transparence sur les volumes, les contrats et la propriété

La nouvelle loi sur le pétrole devrait refléter, au minimum, le décret du Premier ministre de mai 2011, qui exige que tous les contrats liés aux ressources naturelles soient publiés dans les 60 jours suivant leur mise en vigueur. Cependant, la disposition actuelle concernant la transparence dans la loi (article 108) ne va pas jusqu'à l'adoption de cet engagement. Bien qu'elle affirme que les compagnies pétrolières et gazières devraient déclarer publiquement leurs paiements et recettes – en accord avec les promesses de transparence que la RD Congo a faites en vertu de l'Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE) – elle ne comprend pas une obligation pour l'État de rendre les contrats publics.[10] L'article devrait également obliger les entreprises à déclarer publiquement les volumes de pétrole et de gaz produits.

La loi devrait être davantage renforcée afin d'inclure des dispositions obligeant les entreprises à déclarer leurs propriétaires réels ou « effectifs ». La déclaration de la propriété sous-jacente des entreprises aiderait à se prémunir contre l'implication de responsables gouvernementaux ou de personnes ayant des antécédents de corruption. Elle aiderait également à éviter que les mêmes acteurs obtiennent secrètement des actifs à plusieurs reprises par le biais de sociétés écrans sous des noms différents. Une telle réforme de la transparence a été récemment adoptée ailleurs en Afrique, notamment dans le code pétrolier du Sud-Soudan de juin 2012 et dans la révision de septembre 2011 du code minier en Guinée.[11]

Des exigences de transparence fortes permettraient un débat public éclairé sur le secteur pétrolier et le contrôle des revenus générés par les ressources pétrolières de la RD Congo. En donnant moins de place aux rumeurs les plus folles sur les richesses pétrolières du pays, la transparence pourrait également réduire la méfiance entre l'élite congolaise et la population en général, contribuant ainsi à désamorcer les conflits potentiels.

Le forage autorisé dans les parcs nationaux et sites du patrimoine mondial

Une autre grave préoccupation au sujet du projet de loi sur le pétrole est qu'il pourrait ouvrir la porte au forage dans les sites du patrimoine mondial de la RD Congo. L'article 24 permettrait l'exploration pétrolière dans les « aires protégées » si un Conseil des ministres décidait que c'était dans l'intérêt public.[12]

Les organisations de conservation, dont l'UNESCO, se sont opposées à des mesures visant à permettre à la compagnie pétrolière SOCO international,[13] coté à Londres, l'exploration pétrolière dans le Parc national des Virunga, en faisant valoir que cela enfreint les lois environnementales de la RD Congo ainsi que la Convention sur le patrimoine mondial, dont la RD Congo est signataire.[14] La loi sur le pétrole proposée pourrait fournir une justification pour que de telles objections soient ignorées à l’avenir. Le Parc national de la Salonga, qui couvre une vaste zone au cœur de la forêt du Bassin du Congo, a également été divisé en blocs pétroliers. Colin Robertson de Global Witness a déclaré : « Le projet de loi serait une grave atteinte à la protection juridique des sites du patrimoine mondial de la RD Congo, qui sont déjà convoités par les compagnies pétrolières. Cette faille pourrait permettre que certains des écosystèmes les plus vierges de la RD Congo soient ravagés par l'exploration pétrolière. »

Autres faiblesses : le fonds pétrolier, l’absence de contrats types, et les dispositions sociales et environnementales :

  • Il existe également un manque de précision dans la disposition concernant le « fonds pour les générations futures » telle qu’énoncée dans l'article 112. Alors que certains détails pourraient raisonnablement être laissés aux règlementations ultérieures, le code lui-même devrait néanmoins prévoir des garanties fondamentales pour éviter que l'argent ne soit mal géré. Par exemple, une publication régulière du montant du financement et de l'utilisation des fonds devrait y figurer et l'argent devrait être déposé sur un compte spécial à la Banque Centrale de la RD Congo.
  • Il n'y a pas de mention explicite d'un « contrat type » dans la loi. Il s’agit d’un contrat standardisé utilisé comme modèle pour tous les contrats pétroliers, qui fixe certains termes et laisse d’autres modalités variables, facilitant ainsi la compréhension des marchés et la création de conditions de concurrence équitables pour les entreprises. C'est peut-être ce qui est désigné dans l'article 67 par l'expression « contrat d'hydrocarbures », mais il devrait être indiqué explicitement qu’il s’agit d’une base pour un modèle de contrat.
  • L'article 98 devrait rendre publiques les études d’impact environnementales et sociales et les plans de gestion de façon explicite.
  • Les articles relatifs aux relations avec les communautés doivent être améliorés. Par exemple, l'article 55 ne donne aucune indication quant à la base sur laquelle les compensations doivent être convenues. Global Witness recommande que la loi soit renforcée afin d’exiger une véritable consultation et la participation du public à chaque étape du processus. En particulier, toute réinstallation des personnes devrait être effectuée conformément à un plan de gestion de réinstallation élaboré en consultation avec les communautés et leurs représentants. Ceci devrait être fait en conformité avec les meilleures pratiques internationales.[15] L'indemnisation devrait être accordée avant toute réinstallation et devrait être rapide et conforme à un contrat mis à la disposition du public.

Suivant un atelier du 5 au 6 avril à Kinshasa, des organisations de la société civile congolaise ont produit un rapport, vu par Global Witness, détaillant leurs recommandations sur le code pétrolier. Le rapport dit que la loi des hydrocarbures doit être « fondée sur la transparence, la redevabilité sociale et la participation des communautés locales, en favorisant le bien-être de tous et le développement durable de la République Démocratique du Congo ».[16] Tout comme les recommandations de Global Witness, ce document recommande des appels d'offres ouverts, la publication des contrats pétroliers et la protection des sites du patrimoine mondial de la RD Congo. Il appelle également à la sauvegarde des droits des communautés locales.

Les revenus provenant du pétrole pourraient contribuer à résoudre l'extrême pauvreté  régnant en RD Congo qui, selon la Banque mondiale a le plus faible PIB par habitant dans le monde.[17]Cependant, à moins que le pays mette en place de solides remparts contre la corruption et garantisse la gouvernance responsable du secteur, sa richesse pétrolière pourrait non seulement ne pas bénéficier à la nation mais pourrait finir par alimenter la corruption et les conflits.

/ Ends 

Contacts :

Daniel Balint-Kurti, +44 (0) 207 492 5872 et +44 (0) 7912 517 146, dbalint-kurti@globalwitness.org

Nathaniel Dyer, +44 (0)20 7492 5855 et +44 (0)77 11 006 799, ndyer@globalwitness.org

Colin Robertson, +44(0)20 7492 5862 et +44 (0)7803 605 362, crobertson@globalwitness.org

Exclusion de responsabilité : la version française est une traduction du document original en anglais. Cette traduction ne peut être utilisée qu’à titre de référence. En cas de divergence entre la version française et la version originale anglaise, la version anglaise fait foi. Global Witness décline toute responsabilité en cas de dommage ou préjudice causé par des erreurs, des imprécisions ou des incompréhensions de traduction.

Notes aux rédacteurs en chef :

1.Le secteur pétrolier est actuellement régi par une législation datant de 1981, alors que le pays était dirigé par le président Mobutu.

2.La RD Congo est également engagée dans le processus de révision de la législation régissant son secteur minier. Global Witness a publié une série de documents d'information sur des contrats pétroliers et miniers controversés impliquant de grandes entreprises coté à Londres, souvent facilités par le biais des territoires britanniques d'outre-mer, notamment Gibraltar et les îles Vierges britanniques. Ces contrats ont profité à des intermédiaires au détriment des caisses de l'État de la RD Congo.

3.La loi sur le pétrole de la RD Congo est connue par son titre complet : « Proposition de loi portant régime général des hydrocarbures », et elle est actuellement examinée par l'Assemblée nationale. Le texte vu par Global Witness est la version de mars 2013. La loi peut être consultée sur le site web de Global Witness http://www.globalwitness.org/sites/default/files/library/DRC-laws-hyrdrocarbons%20code-March%202013.pdf.

4.Les mesures de la RD Congo visant à revoir ses codes minier et pétrolier surviennent à un moment crucial dans la campagne mondiale pour la transparence dans les industries extractives du monde. En juillet 2010, les législateurs des États-Unis ont adopté la « Loi Dodd-Frank », qui comprend des mesures obligeant les compagnies minières et pétrolières à publier ce qu'elles versent aux gouvernements du monde entier. La loi comporte également une section faisant obligation aux entreprises de contrôler leurs chaînes d'approvisionnement pour se prémunir contre le commerce de minerais du conflit. Ces parties de la loi sont entrées en vigueur le 22 août 2012, date à laquelle la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié les règlementations régissant leur mise en œuvre. En avril 2013, la Commission de l'Union européenne, le Conseil européen (les États membres de l'UE) et le Parlement européen ont accepté les exigences de divulgation de paiement pour les industries extractives et forestières. L'accord établit des règles garantissant que les compagnies pétrolières, gazières, minières et les sociétés forestières divulguent annuellement les paiements effectués aux gouvernements pays par pays et projet par projet. Un paiement unique ou une série de paiements connexes devront être divulgués, s’il s’agit d'au moins 100 000 € au cours d’une année financière.

5. Voir notre précédente publication : « Les recommandations de Global Witness concernant le nouveau code des hydrocarbures de la République démocratique du Congo », datée du 10 octobre 2012 et disponible à l’adresse suivante : http://www.globalwitness.org/sites/default/files/library/DRC-GW%20hydrocarbons%20brief%20Oct%2010,%2012-FR_0.pdf .


[2] République démocratique du Congo (2012), « EITI Report 2010 », p. 21. Disponible à

http://eiti.org/files/Congo-DRC-2010-EITI-Report-ENG_0.pdf  (consulté le 29 avril 2013)

[3] République démocratique du Congo (2012), « EITI Report 2010 », p. 32. Disponible à

http://eiti.org/files/Congo-DRC-2010-EITI-Report-ENG_0.pdf  (consulté le 29 avril 2013)

[4] Total est l’opérateur du Bloc III, Graben Albertin ; SOCO International détient 85% de participation directe dans le Bloc V, Graben Albertin. La filiale de Chevron, Chevron ODS, est identifiée comme partenaire de Muanda International Oil Company Ltd (filiale du groupe Perenco) dans leur exploitation offshore de l’estuaire de la rivière Congo, dans le rapport de 2010 de l’ITIE sur la RDC (http://eiti.org/files/Congo-DRC-2010-EITI-Report-ENG_0.pdf), p. 21. Un communiqué de presse de Chevron datant de 2004 indique que Chevron a vendu Muanda International Oil Company à une filiale de Perenco et que ODS Ltd. a conservé 17,72 pour cent, voir « Chevron Texaco Press Release - Chevron Texaco Confirms Sale of Democratic Republic of Congo Subsidiary », 20 juillet 2004, http://www.chevron.com/chevron/pressreleases/article/07202004_chevrontexacoconfirmssaleofdemocraticrepublicofcongosubsidiary.news. Toutefois, un document officiel de la DGI (Direction Générale des Impôts), l’une des autorités fiscales de la RD Congo, cite « Chevron ODS Limited (ex ODS Limited) » comme producteur de pétrole, voir « Liste  des contribuables de la DGE retenus pour le contrôle : qualité pour l’exercice fiscal 2012 », consultable à www.dgi.gouv.cd.

[5] Bloomberg (2013), « Sonangol, Cohydro of Congo Reach Agreement on Offshore Oil Block », 22 avril 2013, http://www.bloomberg.com/news/2013-04-22/sonangol-cohydro-of-congo-reach-agreement-on-offshore-oil-block.html (consulté le 29 avril 2013)

[6] Voir Le Potentiel (2013)  « Congo-Kinshasa: Proposition du code des hydrocarbures - La société civile formule des recommandations », 6 avril 2013, http://fr.allafrica.com/stories/201304060181.html (consulté le 30 avril 2013)

[7] Voir « Recommandations de Global Witness concernant le nouveau code des hydrocarbures de la République démocratique du Congo », 10 octobre 2012, disponible à : http://bit.ly/1468Kp5 (anglais) et http://bit.ly/16iKDHu (français).

[8] L’article 64 du projet de loi indique : « Lorsqu’une demande est déclarée recevable, aucune autre portant sur le même bloc, en totalité ou en partie, ne peut être instruite tant qu’une décision n’est pas encore prise ».

[9] Global Witness (2012), « « Liste de vérification à l’attention des citoyens : Empêcher la corruption dans l’octroi de licences pétrolières, gazières et minières » », janvier 2012. Disponible à :

http://www.globalwitness.org/sites/default/files/A%20citizens%20checklist%20FR%20Jan%202012.pdf

[10] L’article 108 du projet de loi indique : « Pour assurer la transparence, les paiements et les recettes des entreprises pétrolières et gazières sont déclarées et publiées sous une forme crédible et compréhensible au grand public ». La RD Congo est actuellement suspendue de l’ITIE pour 12 mois, dans l’attente du rapport du pays pour 2011.

[11] La loi de 2012 du Sud-Soudan sur le pétrole stipule à l’article 79(1) : « Le Ministre devra mettre à la disposition du public, tant sur le site web du ministère que par le biais de tout autre moyen approprié pour l’information des personnes intéressées… c) la justification de l’attribution d’accords pétroliers, l’information se rapportant à la propriété effective pour le contractant… ». Le Code Minier guinéen de septembre 2011 stipule à l’article 153 : « Tout titulaire ou demandeur de titre minier ou d’exploitation de carrières ainsi que leurs sous-traitants directs ont l’obligation de fournir au CPDM [Centre de Promotion et de Développement Minier], l’identité de toutes les parties ayant des intérêts dans le titre, notamment…  toute personne estimée contrôler la société, et toute personne détentrice de cinq pour cent (5%) ou plus des droits de vote donnant droit au contrôle de la société ou des droits au bénéfice de la société, et la chaîne par laquelle ces droits sont exercés. »

[12] L’article 24 du projet de loi indique : « Pour raison d’intérêt public, un décret délibéré en Conseil des ministres peut déroger aux mesures de restriction concernant les aires protégées ».

[13] Il est apparu publiquement en 2010 que SOCO International avait signé un contrat couvrant le Bloc V du Rift Albertin. Le Bloc V comprend une partie non négligeable du Parc national des Virunga. L’entreprise a publié des détails sur ses projets concernant le parc des Virunga sur :  http://www.socointernational.co.uk/block-v-and-the-virunga-national-park (consulté le 29 avril 2013)

[14] Tant la loi de 1969 sur la Conservation de la Nature que le Code de 2011 sur l’Environnement interdisent les activités d’exploration dans les zones protégées. Celles-ci constitueraient également une violation de la Convention sur le Patrimoine mondial que la RDC a ratifiée. L’article 215 de la constitution de la RDC stipule que de tels traités priment toutes les lois nationales. Le 8 mars 2012, le ministre des Affaires étrangères de Belgique, Didier Reynders, a qualifié l’exploration dans le parc des Virunga de « contraire à la législation congolaise et aux engagements internationaux ».

[15] Par exemple les Normes de performance de la SFI relatives aux réinstallations.

[16] « Amendements de la Société Civile sur la proposition de Loi portant Régime Général des Hydrocarbures », p. 8.

[17] La RD Congo a un PIB de 231$ per capita. Voir PIB per capita (cours actuel du $ US), Banque mondiale, http://data.worldbank.org/indicator/NY.GDP.PCAP.CD (consulté le 25 mars 2013).